Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
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Supprime la mention du mode de scrutin pour simplifier le texte et se concentrer sur le seuil de 1 000 habitants.
Intention : Éliminer une redondance textuelle pour éviter toute confusion juridique entre les anciennes règles de scrutin et les nouvelles modalités d'application basées sur la taille de la commune.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention du mode de scrutin à l’article L.O. 141, qui n’a plus lieu d’être du fait de la proposition de loi, pour renvoyer directement à la strate des communes de 1 000 habitants et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.