Amendement n° 9
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier 2032 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/04/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 104 Contre 145
(Les amendements identiques nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)