Amendement n° CL13
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa de l’article L.O. 141, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les députés et les sénateurs dans les dispositions électorales visées à l’article L.O. 141 du code électoral. En l’état, seules les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de député sont mentionnées. Il paraît pourtant logique, au regard du bicamérisme de notre système parlementaire, d’y inclure également les sénateurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Bastien Lachaud
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’élection des adjoints au scrutin de liste paritaire est actuellement réservée aux communes de 1 000 habitants et plus tandis que dans les communes de moins de 1 000 habitants les adjoints sont élus au scrutin uninominal sans obligation de parité. Plus les communes sont petites et moins les femmes sont représentées parmi les adjoints aux maires, alors que la parité est respectée dans les communes de plus de 1 000 habitants où la loi l’impose.
Nous saluons l’ajout de cet article visant à étendre l’élection au scrutin de liste paritaire des adjoints dans toutes les communes. Néanmoins, une dérogation à la parité est prévue en cas de vacance d’un adjoint, qui serait remplacé sans tenir compte du sexe de la personne le remplaçant. Nous souhaitons supprimer cette dérogation.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Vous avez raison sur le fond, mais le compromis trouvé au Sénat introduit de la flexibilité et de la simplicité. Je rappelle que nous avons besoin d’une adoption conforme. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (SOC). Si le texte n’est pas voté conforme, son application serait reportée à 2033, ce qui serait délétère pour notre assemblée pour un texte aussi important. Nous voterons donc contre l’amendement, malgré son intérêt.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous avons bien conscience que le Sénat est à droite depuis 1958, excepté pendant trois années glorieuses, mais nous voyons bien ici les limites de la Constitution de la Ve République. Elle nous pousse à la tempérance et ce bicamérisme d’un autre temps affaiblit la démocratie et la souveraineté populaire.
Toutefois, au vu de l’intérêt global du texte et de la nécessité d’un vote conforme, nous retirons l’amendement.
L’amendement est retiré.