Amendement n° CL10
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer l'article qui prévoit l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants dans le but de promouvoir la parité.
Bien que l'objectif de favoriser la parité soit noble, l'introduction de ce mode de scrutin pour les petites communes pourrait exacerber les difficultés en réduisant le nombre de candidats potentiels, en raison des obstacles à constituer des listes complètes.
À seulement un an des élections municipales, il n'existe aucune justification pour une telle réforme, qui risquerait de déstabiliser les communes et de créer des complications inutiles. Dans le contexte actuel, et à une date si proche du scrutin, il ne semble pas judicieux d'adopter de telles mesures, d'autant plus que le recrutement d'élus dans les petites communes est déjà un défi de taille.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL10 de Mme Justine Gruet et CL37 de M. Michel Guiniot (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). Je profite de la défense de cet amendement pour remercier les élus qui constituent des listes avec des gens motivés et représentatifs.
Dans notre assemblée, il y a de moins en moins de femmes. Nous étions 40 % sous la XVe législature, 39 % sous la XVIe et nous sommes actuellement 37 % à 38 %. Cela montre qu’il n’est pas facile de s’engager et ce n’est pas en imposant des choses que nous faciliterons l’engagement des femmes.
Faisons confiance aux élus locaux : ils jouent le jeu pour constituer des équipes plus représentatives pour les jeunes et les femmes. Ainsi, jusqu’aux dernières élections sénatoriales, les parlementaires du Jura étaient toutes des femmes, deux sénatrices et trois députées.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement CL10. Il me semble en effet logique que les adjoints soient également élus au scrutin de liste paritaire. Je rappelle qu’en cas de remplacement d’un adjoint par un autre élu du conseil municipal, une femme peut être remplacée par un homme et un homme peut être remplacé par une femme.
Avis défavorable également à l’amendement CL37
La commission rejette successivement les amendements.