Amendement n° 1 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, à la présence d’un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention automatique du contrat de crédit immobilier parmi les critères de complexité successorale prévus par l’article 1er.

Soyons précis : il ne s’agit pas de nier que certains crédits peuvent poser des difficultés juridiques ou retarder le règlement d’une succession ni de faire d’un instrument de masse un facteur discriminant.

En 2024, selon la Fédération française bancaire, un tiers des ménages français détenaient un crédit immobilier, dont 52 % de primo-accédants. La souscription à un crédit immobilier est donc non plus un privilège ni même un signe de complexité patrimoniale, mais bien une composante banalisée des trajectoires résidentielles, notamment pour les classes moyennes et populaires.

La massification du crédit ne saurait être interprétée comme une complexification du patrimoine. En réalité, pour des millions de familles, souscrire un prêt, c’est avant tout accéder à un logement, c’est-à-dire à un bien d’usage, et non à un actif spéculatif. Dans ce cas, la propriété immobilière n’est ni un capital dormant ni un vecteur d’accumulation patrimoniale, en particulier pour les primo-accédants, qui s’engagent souvent à rembourser leurs crédits pendant vingt ou même trente ans.

Dès lors, ériger la simple présence d’un crédit comme un signal de complexité revient à commettre une erreur de catégorisation. Il ne nous paraît pas juste d’exposer des héritiers de milieux modestes à des frais supplémentaires au moment précis où leur vulnérabilité est maximale. Nous y voyons une sorte de double peine sociale : après avoir payé pour accéder à la propriété, il faut payer une nouvelle fois à la mort du parent propriétaire…

La justice successorale suppose de traiter différemment les patrimoines complexes et les trajectoires populaires. Le crédit n’est pas un luxe : c’est une nécessité économique façonnée par des décennies de désengagement de la puissance publique, notamment sur le logement social.

C’est pourquoi nous proposons de retirer ce critère.

Quel est l’avis de la commission ?

président de la commission des finances. Les critères d’appréciation de la complexité des opérations de succession, prévus pour délimiter le champ d’application du cas de gratuité correspondant aux successions les plus simples, ont fait l’objet de discussions approfondies entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’avec les services du ministère de l’économie.

À ce titre, la rapporteure de l’Assemblée nationale souhaitait également inclure les contrats de crédit à la consommation dans les critères de complexité. Cet élément a été finalement écarté à la demande du rapporteur du Sénat.

Ainsi, le critère relatif à la présence d’un contrat de crédit a été restreint au seul contrat de crédit immobilier. Si la proportion des ménages détenant un contrat de crédit immobilier s’élève à 30 % de la population, elle n’est évidemment pas uniforme et décroît logiquement avec l’âge. Dès lors, la part des successions visées par un tel critère de complexité est très sensiblement inférieure.

Par ailleurs, nous souhaitons aujourd’hui mettre un terme à une discussion entamée il y a quatre ans.

Or l’adoption de cet amendement repousserait le vote définitif sur le texte de plusieurs mois, au mieux, en raison des délais de la navette parlementaire. Ce serait contradictoire avec l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé, à savoir une adoption conforme de la présente proposition de loi en vue d’une mise en œuvre rapide du dispositif d’encadrement des frais bancaires de succession. Cependant, cela n’interdit pas des progrès par la suite.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Les critères précisés à l’article 1er n’ont pas pour but de déterminer le champ de la gratuité pour l’étendre ou le restreindre artificiellement. Il s’agit d’assurer une tarification qui permette de couvrir une partie des frais réels engagés pour la réalisation d’opérations complexes, qui mobilisent fortement les services des banques chargés de la succession.

La présence d’un contrat de crédit immobilier n’est aucunement un luxe, vous l’avez dit. Il s’agit parfois d’une nécessité.

Cependant, lors d’une succession, un tel contrat peut exiger des traitements spécifiques dont la durée est difficilement maîtrisable, nécessitant maintes procédures faisant intervenir la banque, les héritiers et le notaire, pour mettre en place, par exemple, une gestion temporaire sur le crédit, avant d’accompagner la vente du bien et de liquider le crédit. Or ces opérations peuvent prendre un certain temps. Il semblait donc nécessaire d’inclure ces crédits dans la liste des opérations complexes.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous avions déposé cet amendement pour que le débat puisse avoir lieu. Madame la ministre, vous évoquez des frais relatifs à la complexification induite par les crédits immobiliers lors d’une succession. Or, vous le savez, ce n’est pas toujours le cas.

Les banques se contentent d’indiquer qu’une opération représente un coût important. Mais, je le répète, les frais bancaires, les frais de commission et les prélèvements automatiques représentent un gain de 6,5 milliards d’euros pour ces établissements. Il faut donc savoir raison garder !

Cet amendement visait à appliquer la gratuité dans ce cas précis. Cependant, je vais le retirer, pour garantir une adoption conforme et une mise en œuvre de la future loi dans les six mois, qui sera suivie d’un bilan. J’espère d’ailleurs que celui-ci sera bel et bien dressé, car il arrive que nous entendions parler d’évaluation et de bilan sans voir ni l’une ni l’autre par la suite…

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.