Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)
Dispositif
Alinéa 1er, première phrase
Remplacer les mots :
frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires
par les mots :
frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt
Objet
Amendement de coordination visant à adapter la rédaction du présent article avec celle de l’article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.