Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
renforcer
par le mot :
encadrer
Objet
Le texte appelé à la discussion en séance publique ne répond aucunement aux attentes premières des Mahorais, à savoir appliquer une politique nouvelle et ambitieuse en matière de lutte contre l’immigration étrangère.
Le texte a été réécrit et ses effets amoindris : délai de 3 ans ramené à 1 an, obligation de séjour régulier pour les deux parents ramené à un parent ; les mesures ainsi portées n’auront qu’un impact limité en matière de maîtrise de l’accès à la nationalité à Mayotte.
Dans ces conditions et afin que le titre de la proposition de loi ne donne pas plus d’espoir aux Mahorais qu’il n’en porte, il est proposé de remplacer le mot "renforcer" par le mot "encadrer", qui véhicule l’idée d’une souplesse relative conformément à l'esprit du texte présenté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
renforcer
par le mot :
encadrer
La parole est à Mme Salama Ramia.
Je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 17 est retiré.