Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement de rétablissement du point a) tel qu’issu de son adoption à l’Assemblée nationale. La suppression de cette mention par la Commission des lois au Sénat, vient vider le texte de sa substance.
Des mesures inédites et ambitieuses doivent être portées pour lutter contre l’immigration à Mayotte, territoire pénalisé par le titre de séjour territorialisé, qui oblige au séjour ces étrangers sur ce seul territoire. Aucune réparation n’est assurée entre les autres DROM voisins dont La Réunion, ni avec l’Hexagone. Dans ces conditions, une vraie politique de durcissement est sollicitée, à défaut d’application du principe de solidarité qui prévaut pourtant entre tous les territoires européens.
De plus, suite au Cyclone Chido, Mayotte n’est pas en capacité d’accueillir de nouvelles personnes ni d’en assurer la charge logistique et financière. Ce durcissement intervient au bon moment, le déficit en équipements publics et privés étant avéré sur une période supérieure à 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
La parole est à Mme Salama Ramia.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’issue de ses débats.
Des mesures inédites et ambitieuses doivent être mises en œuvre pour lutter contre l’immigration à Mayotte, territoire pénalisé par le titre de séjour territorialisé qui oblige les étrangers à séjourner sur ce seul territoire.
Aucune répartition n’est assurée ni avec le Drom voisin de La Réunion, ni avec l’Hexagone. Dans ces conditions, nous sollicitons une vraie politique de durcissement, à défaut d’appliquer le principe de solidarité qui prévaut pourtant entre tous les territoires européens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je comprends vos objectifs, ma chère collègue : il convient aussi de lutter contre la reconnaissance frauduleuse de paternité, qui est un phénomène en pleine expansion, même si je note que les chiffres du ministère de la justice, notamment ceux qui ont été publiés en 2023, ne sont pas en adéquation avec le ressenti des habitants mahorais quant à ce phénomène.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la mesure que vous proposez, telle qu’elle est rédigée, est totalement inconstitutionnelle, car elle exclut de facto les familles monoparentales. Il faudrait veiller à ce que l’on n’use pas d’autres voies de contournement si jamais on appliquait cette notion aux deux parents, notamment lorsque le père est en situation irrégulière : on ne viendrait pas chercher un père en situation régulière ou un père français.
Je vous propose, avant la réunion de la commission mixte paritaire, de trouver une rédaction qui tienne compte des familles monoparentales, tout en essayant d’appliquer aux deux parents cette disposition.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Madame Ramia, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 14 est retiré.