Amendement n° 8 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ; 

3° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci‑après » sont supprimés ;

4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.

Par le présent amendement, il est proposé de durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, et ce, sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, la situation 
migratoire en France est totalement anarchique. À cet égard, il est proposé de conditionner l’acquisition de la nationalité à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents en France 
depuis plus de deux ans.