Amendement n° 6 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ; 

3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;

4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, » sont supprimées ; 

b) Le troisième alinéa est supprimé ; 

5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ; 

6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ; 

7° L’article 26‑1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ; 

b) Les 1° à 3° sont abrogés ; 

8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 », et les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ; 

9° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci‑après » sont supprimés.

II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.

Le département de Mayotte subit depuis de nombreuses années d’une immigration illégale incontrôlée. Une de ses principales causes est l’accès facilité à la nationalité française par l’existence du droit du sol.  

Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national. En effet, la nationalité française s'hérite ou se mérite.