Amendement n° 5 Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences notamment économiques, sociales, sanitaires et environnementales pour Mayotte des titres de séjour qui y sont délivrés et n'autorisent le séjour que sur ce territoire. Ce rapport présente des recommandations sur un calendrier de suppression de ces titres de séjour territorialisés.

L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101ème département. Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de l’espace Schengen.

Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.

En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.

L'amendement déposé en commission des lois visant à supprimer les titres de séjour territorialisés ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, cet amendement demande au gouvernement la remise d'un rapport, dans un délai bref de trois mois, pour faire le bilan des conséquences pour Mayotte de ce régime d'exception et établir un calendrier de suppression de ces titres.