Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 441-2 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4° Soit par une personne revendiquant la qualité d’ascendant en ligne directe.
Objet
Le présent amendement vient appliquer les sanctions les plus sévères aux ascendants en ligne directe qui usent ou sollicitent un faux délivré par une administration publique à fin de constater un droit, une identité ou d’accorder une autorisation. Il est proposer de les porter de 5 ans à 7 ans d’emprisonnement et de 75.000€ à 100.000€, lorsqu’ils sont le fait d’un parent sollicitant une telle identité ou un droit pour son enfant.
Il s’agit bien d’une circonstance aggravante laquelle justifie le prononcé de la sanction la plus sévère. L’objectif est de dissuader les parents français revendiquant une fausse filiation en contrepartie d’un avantage financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.