Amendement n° 431
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).