Amendement n° 416
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dans les quatre mois suivant la promulgation du présent texte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).