Amendement n° 410

J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario, une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection.Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

La rédaction de l’amendement no 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.

Si, ça s’appelle le droit du sol !

En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.

Mais si !

C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.

Si ! Le droit du sol !

J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.

Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…

Pourquoi dans peu de temps ?

…je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un des deux parents est décédé ou celui où l’autorité parentale serait retirée à la suite d’une procédure judiciaire. Reste qu’il y a des familles monoparentales de fait, même si subsiste une filiation avec le père. Vous faites exprès de confondre les deux cas pour montrer votre bonne volonté, pour montrer que votre texte est conforme à la Constitution, mais le problème demeure entier.En vérité, vous préférez toujours qu’il y ait deux parents, tout comme nous avons voté que seul le passeport compterait et que, de ce fait, la carte d’identité ne vaudrait plus un clou – nous avons tout de même voté ça, très tranquillement.

Eh oui !

Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’un cynisme total.Monsieur le rapporteur, malgré ce que vous dites, la nationalité française est bien un droit ! Certes, il n’est pas automatique, mais il n’en reste pas moins un droit.De quoi parlons-nous déjà ? Du droit du sol, c’est vrai.

La parole est à M. Ian Boucard.

Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.

Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.

Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !

La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.