Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 101

LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) Article unique Déposé le 06/02/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 06/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Ugo Bernalicis

Il se fonde sur l’article 101, qui dispose : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Nous sommes sans conteste avant le commencement des explications de vote – on ne peut pas faire mieux – et je suis un député. Je demande donc une seconde délibération. Il faut que nous votions en ce sens afin de pouvoir revenir sur l’amendement no 88, qui porte de un à trois ans la condition de résidence régulière des parents d’un enfant né à Mayotte de parents étrangers et qui souhaite obtenir la citoyenneté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)