Amendement n° 99
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
A chaque occurrence du mot "six" le remplacer par le mot "cinq"
Exposé sommaire
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.