Amendement n° 83
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte.
Le flux migratoire n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions d'accès à la nationalité.
Les étrangers souhaitant une vie meilleure continueront de venir à Mayotte malgré les restrictions d'accès à la nationalité. La seule conséquence du rallongement de délai prévu par cet alinéa sera de créer encore plus de personnes en situation de clandestinité que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.
Cette clandestinité prive les individus d'une stabilité nécessaire à leur régularisation.
La durée prévue à l'article 2495 du code civil devrait dès lors rester inchangée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je rappelle que l’adoption de l’amendement no 88 ayant fait tomber les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47, nous pouvons procéder au vote par scrutin public sur l’article unique.