Amendement n° 6
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
… notamment en provenance des Comores.Face à cette situation, une loi Macron du 10 septembre 2018 a déjà restreint le droit du sol. Elle prévoit que pour qu’un enfant puisse obtenir la nationalité française, il faut qu’à sa naissance l’un de ses parents réside régulièrement en France depuis au moins trois mois. Ce texte n’ayant bien sûr pas suffi à endiguer la pression migratoire, il nous a été proposé en janvier de le durcir.Nous l’avons fait. Le 6 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté un texte ajoutant les conditions suivantes : que les deux parents, au lieu d’un seul, résident en France, et cela non plus depuis trois mois mais depuis trois ans – disposition introduite par un amendement de ma collègue du groupe UDR Sophie Ricourt Vaginay. Et patatras ! Alors que ces dispositions avaient été adoptées par l’Assemblée, le Sénat, avec un courage magnifique, a décidé de tout annuler pour arriver au texte ridicule que nous examinons aujourd’hui.Que nous propose-t-on ? On revient à la case départ : il suffit qu’un parent réside en France, non depuis trois ans, mais depuis un an. On a donc gagné neuf mois,…
On a perdu neuf mois !
…le temps d’une grossesse. Tout ça pour ça ! Autant ne rien voter…
Chiche !
…et assumer devant les Français le règne de l’immobilisme !Je me dois de poser la question dans cette enceinte : pourquoi ? On me dit que le Sénat a eu peur de la censure du Conseil constitutionnel. Alors à quoi servons-nous ?
Il y a quand même des règles à respecter.
Ce n’est pas moi qui le dis, mais une députée socialiste qui, lors du débat sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a demandé : à quoi servons-nous si la loi doit être dictée par le Conseil constitutionnel ?
Il y a des principes fondamentaux à respecter.
La question qui se pose à nous est la suivante : dans cette assemblée, à Paris, sommes-nous à la hauteur du patriotisme extraordinaire des Mahorais, de l’attachement et de la confiance sans faille qu’ils vouent à la France ?Comment mettre fin à ce mépris insupportable qui affecte profondément les Mahorais ? En prêtant enfin attention à leur voix – dont leur députée se faisait encore l’écho à l’instant –, à leurs revendications légitimes, dont la principale porte précisément sur la lutte contre la submersion migratoire de leur île – un phénomène que M. le premier ministre, François Bayrou, a reconnu à plusieurs reprises en début d’année. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)D’après l’Insee, depuis 2019, la majorité des résidents de Mayotte sont d’origine étrangère et au moins trois quarts des naissances résultent de l’immigration comorienne. Comment fermer les yeux face à cette anarchie migratoire ?Vous l’avez entendu, cette situation préoccupante déséquilibre l’île sur le plan social, économique, sécuritaire, mais aussi environnemental : des bidonvilles remplacent progressivement l’une des plus belles mangroves du monde et mettent en danger ce lagon magnifique. C’est un symbole alarmant de l’avenir de Mayotte si nous n’opérons pas un changement radical.Pourquoi viennent-ils donc en si grand nombre ? La réponse est claire : le salaire moyen aux Comores est de 120 euros, tandis que dans notre pays, le RSA est supérieur à 600 euros, soit cinq fois ce montant.Les Mahorais demandent des mesures fermes et explicites, mais force est de constater que ce texte, réduit à peau de chagrin, n’est pas à la hauteur de leurs attentes. Cependant, ne vous méprenez pas, chers collègues : nous voterons en faveur de votre texte. Contrairement à vous, nous ne sommes pas sectaires : nous ne repousserons jamais une mesure améliorant le sort de nos compatriotes, d’où qu’elle vienne.Toutefois, je le répète, ce n’est pas cela que les représentants des Mahorais réclament de manière unanime, mais la suppression pure et simple du droit du sol dans leur île. Et j’ajouterai que ce qui est bon pour Mayotte l’est aussi pour l’Hexagone :…
C’est bien ça le problème !
…l’archipel vit avec dix ans d’avance ce que nous vivrons bientôt. Attendrons-nous que la submersion migratoire nous emporte nous aussi ? Il est encore temps de réagir, à condition de le faire vigoureusement et sans trembler. C’est donc la suppression du droit du sol sur l’ensemble du territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Marine Le Pen. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – « Rends l’argent ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Notre collègue Anchya Bamana étant retenue à Mayotte, c’est à moi que revient l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour défendre à nouveau ce département si cher à mon cœur.
On s’en serait bien passé !
Ce texte issu de la commission mixte paritaire a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée à la demande du groupe Rassemblement national et je m’en félicite. Comme je m’y étais engagée lors de mon déplacement à Mayotte début janvier, nous n’abandonnerons pas les Mahorais. Je tiens d’ailleurs à rappeler que contrairement à vos engagements des mois précédents, les réseaux d’eau ne sont pas rétablis, le ramassage des déchets n’est pas assuré et l’insécurité reste gravissime – samedi dernier encore, le lycée du Nord a été attaqué par des individus cagoulés, machettes à la main. Cette situation dramatique appelle des réponses urgentes. Nous souhaitons entendre votre plan d’action sur tous ces sujets.Venons-en maintenant au fond de ce texte. Nous avons eu l’occasion de le dire pendant le débat, son effet sur la vie de nos compatriotes mahorais et sur le déferlement migratoire subi par Mayotte sera minime. Il n’est pas à la hauteur des immenses besoins de la reconstruction post-Chido. La première urgence consisterait – vous le savez – à supprimer purement et simplement le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais sur l’ensemble du territoire national. Tous les autres leviers que vous vous refusez à actionner devraient en outre être mobilisés. La complaisance de notre diplomatie vis-à-vis des Comores et le versement de centaines de millions d’aide publique au développement doivent cesser. Notre système de santé et notre système éducatif, tout comme notre système de protection sociale, doivent être régis par le principe de la priorité nationale au bénéfice de nos compatriotes mahorais.
Ah !
On ne se refait pas !
Des moyens maritimes sérieux, notamment militaires, doivent être déployés pour assurer la défense de Mayotte. Le gouvernement a fait sien le projet d’installation d’une base militaire : je m’en félicite, même si les contours n’en ont pas été rendus publics à ce stade. Sans ce socle minimal d’actions résolues en rupture avec des décennies d’inaction, nos compatriotes mahorais continueront de souffrir.Cela étant dit, nous devrions être saisis dans les prochains mois d’un projet de loi de programmation pour Mayotte. Je sais qu’il fait en ce moment l’objet d’échanges entre les services du ministère des outre-mer et les parlementaires. Permettez-moi donc, madame la ministre, puisque vous représentez aujourd’hui M. le ministre d’État, de me faire une nouvelle fois l’écho des inquiétudes des habitants de Mayotte : ils craignent de retrouver dans ce texte les dispositions relatives aux expropriations. Leur manque de confiance est légitime : après des années d’abandon par l’État, les Mahorais voient se profiler l’hébergement des illégaux dans une sorte de priorité étrangère, voire de priorité aux clandestins. Qu’avez-vous à nous dire sur ce point ?Par ailleurs, je relève avec inquiétude l’absence de tout projet sérieux concernant les infrastructures essentielles – routières, portuaires, aéroportuaires – au désenclavement de Mayotte. Quelles réponses entendez-vous apporter ? Il n’est pas envisageable que l’inaction constitue votre feuille de route. Merci, donc, de nous donner une vision claire des actions que vous comptez conduire à très court, mais aussi à moyen et long terme, pour rendre à Mayotte les moyens et la dignité qu’elle mérite au même titre que tous les départements de notre République. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Vincent Caure.
Je me réjouis que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre dans l’hémicycle d’un sujet d’importance : l’immigration et l’acquisition de la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi d’abord de rappeler plusieurs réalités sur cette île, qui doivent gouverner le choix que nous ferons. Elles ont été évoquées par plusieurs orateurs. La première, c’est la saturation des services publics sur l’archipel, notamment celle des hôpitaux ou des écoles ; ces dernières fonctionnent en demi-service, un le matin, l’autre l’après-midi, et accueillent plus de cinquante enfants par classe. Une autre réalité, c’est que l’archipel concentre déjà 95 % des mesures d’éloignement prononcées dans notre pays. S’y ajoute une réalité démographique, qui interdit d’attendre ou de demander une nouvelle mission d’évaluation, comme l’a fait Mme Voynet. L’accélération de la croissance démographique à Mayotte – la population a quadruplé ces quarante dernières années et devrait atteindre les 760 000 habitants d’ici à 2050 – impose d’agir dès maintenant.La réalité géopolitique, enfin, est celle du canal du Mozambique, celle de migrations provenant d’Afrique australe et d’Afrique de l’Est, et celle d’un État, les Comores, qui instrumentalise les flux migratoires et ne fait rien pour les arrêter, bien au contraire, puisqu’il ne reconnaît pas l’appartenance de Mayotte à notre République.L’amendement Thani à la loi Collomb de 2018 avait assorti l’acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte d’une condition de résidence légale sur le territoire d’au moins trois mois pour un des deux parents. Le présent texte doit nous permettre d’aller plus loin que ce premier pas : horizontalement, en étendant l’obligation aux deux parents ; verticalement, en portant l’exigence de résidence légale de trois à douze mois.Deux interrogations juridiques subsistaient ; elles ont été levées grâce au travail du rapporteur Philippe Gosselin. Sur les familles monoparentales, d’abord, réalité dont il fallait tenir compte, vous avez apporté une réponse permettant d’appliquer le dispositif à ces situations. Sur la constitutionnalité du texte, ensuite, vous avez rappelé que dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que des aménagements du droit du sol étaient possibles, à condition d’être proportionnés, ponctuels et justifiés par la situation de Mayotte. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, ce texte s’inscrit donc pleinement dans le cadre de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Vous l’avez dit, il n’est ni la solution ni l’alpha et l’oméga, mais il constitue un début de solution. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)