Amendement n° 4

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an.L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu’un seul parent ne puissent jamais accéder à la nationalité française ? L’article n’est pas abouti, sans parler des autres raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)