Amendement n° 3
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 86 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
C’est honteux !
Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.
Excellent !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
L’alinéa 3 de l’article 100 prévoit que l’Assemblée nationale « ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » : il n’est donc clairement pas question des sous-amendements.
C’est la même chose !
Un sous-amendement est un amendement !
Vous mentionnez une jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je ne vois aucune note de bas de page à ce propos dans le règlement. J’ai même fait mes propres recherches – vous voyez, je suis sympa –,…
Sympa, c’est un peu exagéré !
…en me disant que j’avais peut-être tort. J’aimerais donc, monsieur le président, que vous me fassiez connaître la jurisprudence dont vous faites état, et qui affirmerait sans équivoque que les sous-amendements sont concernés par l’alinéa 3 de l’article 100 de notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est un peu trop facile, sinon, pour le gouvernement ! Il est déjà anormal que ce soit un vice-président de la commission, et non son président, qui rende compte de ses activités, quand on nous a expliqué tout à l’heure qu’un vice-président ne peut pas demander une réunion de la commission pour une deuxième délibération. Tout cela est à géométrie vraiment très variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est assez insupportable !
Vous avez le droit de demander des rappels au règlement ; mais pas celui de remettre en cause la présidence de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La commission des lois, par ailleurs, est bien représentée au banc par son vice-président. (Mme Danièle Obono demande la parole.)Je ne peux accéder à votre demande, madame Obono, puisque j’en ai déjà une de Mme Capdevielle : essayez de vous arranger avec elle. Je ne prendrai qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre.Pour la dernière fois, l’article 44 de la Constitution étant désormais le mieux connu dans cet hémicycle :…
Après l’article 49.3 !
Et le 47-1 !
…les sous-amendements sont considérés comme des amendements, la jurisprudence du Conseil constitutionnel étant sans appel sur ce point – on vous communiquera, si vous le souhaitez, les articles en question.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 74 ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Les sous-amendements sont tombés !
Il n’y a plus de sous-amendements !
Mon groupe avait déposé deux sous-amendements pour compléter l’amendement de Mme Faucillon. Cette proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une enquête préalable : un rapport serait la moindre des choses, dans la mesure où ce sont les enfants de Mayotte qui sont concernés.Je demande donc une suspension de séance, afin que nous puissions, monsieur le président, vérifier vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Cette demande étant la première de la part de votre groupe, elle est évidemment de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sylvain Maillard.
Notre groupe votera contre l’amendement no 74.
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 78 Contre 158
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 31, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à demander un rapport présentant les conséquences des dispositions prévues dans la proposition de loi sur les droits des enfants. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes récrié que certains n’avaient pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Eh non !
La question n’est pas de s’arroger un monopole, mais de savoir si, face à des risques de porter atteinte à cet intérêt, nous nous donnons les moyens de protéger les enfants. Cette demande de rapport va justement dans le sens de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait donc être adoptée si c’est vraiment une préoccupation que nous partageons tous.Le texte, malgré l’importance de ses conséquences et de sa portée, n’a même pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, parce qu’il s’agit d’une proposition de loi que vous avez voulu inscrire à l’ordre du jour de votre niche parlementaire. Nous avons assisté à un épisode ubuesque où vous vous êtes rendu compte que la porte que vous avez ouverte à l’extrême droite leur a permis de rendre votre texte inconstitutionnel. Tout cela – vous le savez, nous l’avons dit et les débats l’ont montré – ne repose que sur des fantasmagories, des obsessions xénophobes charriées depuis des années sur ce sujet, sans qu’on nous apporte jamais des éléments scientifiques, des sources précises, des travaux et des études qui valident ces théorisations fallacieuses, parce qu’en fait, elles ne correspondent à rien d’existant. Par conséquent, la moindre des choses est d’accorder un rapport sur le droit des enfants – nous retenons cet angle, mais l’objet de l’étude pourrait être bien plus large, car en réalité c’est à tout le monde que vous rendrez la vie encore plus difficile qu’elle ne l’est déjà. Si nous partageons tous le souci de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, vous pourriez au moins reconnaître qu’il est nécessaire de se poser la question des conséquences des dispositions que vous prenez sur le bien-être des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, je vois que tous les sous-amendements viennent de disparaître de la liste des amendements que nous devons examiner.
Bah oui !
Or l’article 100, alinéa 3, du règlement est très clair : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance. » La demande doit donc être faite amendement par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais non ! Pourquoi l’interprétez-vous comme ça ?
Or tous les sous-amendements ont disparu. Il aurait fallu que le ministre fasse la demande amendement par amendement.
Vous ne voulez vraiment pas qu’on avance pour régler les problèmes des Mahorais !
Il faut donc rétablir l’ensemble des sous-amendements, puis que, à chaque fois que vous appelez un sous-amendement, le ministre use de l’article 44, alinéa 2. Par ailleurs, monsieur le président, vous n’avez pas répondu à M. Bernalicis qui vous demandait la référence précise de la jurisprudence qui établissait que les sous-amendements étaient concernés par l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.
Sur la deuxième partie de votre question, vous me permettrez de dire que je vous ai déjà répondu… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle est la jurisprudence ?
Est-ce qu’on peut se calmer ? Puis-je finir une phrase ou allez-vous m’interrompre systématiquement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils en seraient capables !
Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, dont je ne doute pas que vous allez immédiatement la chercher sur internet – M. Bernalicis est déjà dessus –, qui rappelle notamment qu’un sous-amendement est considéré comme un amendement.Pour le reste, au moment où les sous-amendements ont été appelés, en référence à la décision du ministre, le représentant du président de la commission des lois dans cet hémicycle m’a annoncé qu’aucun sous-amendement n’avait été examiné – il y en a d’ailleurs un paquet d’autres par la suite. Je pense avoir été assez clair sur la Constitution et le règlement de l’Assemblée pour considérer qu’un éventuel prochain rappel au règlement sur ce sujet serait dilatoire, de sorte que je ne l’accepterai pas. Vous pourrez dire que vous avez été prévenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !
Je fais de mon mieux, monsieur Bernalicis.
Peut mieux faire !
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.
La question est de savoir s’ils y sont nés !
Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je n’ai pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement sur l’amendement no 31. Je vais donc corriger cette énième erreur d’une présidence décidément en dessous de tout. (Sourires.)
Oui, là c’est vraiment diabolicum ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’argumentation est la même que pour l’amendement no 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire.L’avis de la commission est donc défavorable.
Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !
Pas du tout !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous nous opposons à l’amendement no 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 91 Contre 165
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 76 et sur tous les autres amendements du texte, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 76.
J’ai déjà parlé des conséquences sur les enfants des dispositions prévues par cette proposition de loi. Selon la même logique, nous demandons un rapport sur l’incidence que les réformes de l’accès à la nationalité ont sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l’examen des deux dernières lois sur l’immigration, et Mme K/Bidi a exposé les enjeux d’un tel rapport.
L’amendement no 76 est assorti d’une petite batterie de sous-amendements qui, en vertu des dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et à la demande du gouvernement, me conduisent à consulter la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.La parole est à M. le rapporteur.
Les mêmes causes produisent en général les mêmes effets. Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je vous confirme que nous n’avons pas à les examiner en séance.
Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Nous soutenons cet amendement, car nous avons besoin d’informations pour voter cette importante décision dans de bonnes conditions. Alors que le droit du sol n’existe plus vraiment à Mayotte depuis 2018, vous proposez de renforcer cette tendance, afin de réduire l’immigration. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question, pourtant plusieurs fois posée, des effets de la modification du droit du sol à Mayotte sur l’évolution des flux migratoires. À ma connaissance, cette modification n’a pas fait baisser l’immigration. Selon vous, il y aurait un lien entre les flux migratoires et l’accès à la nationalité. Or, comme cela a été rappelé, il existe des pays qui n’appliquent pas le droit du sol, comme l’Autriche, dont 20 % de la population sont des personnes immigrées, soit deux fois plus qu’en France. Votre raisonnement ne tient donc pas : il n’y a pas de lien entre ces deux données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parlez-vous de Mayotte ou de l’Autriche ?
Le ministre Darmanin s’est dit opposé à toute remise en cause du visa territorialisé. Chacun s’est exprimé sur le sujet, sauf le Rassemblement national. Quelle est sa position ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Votre temps est largement dépassé.La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’apprécie les combats que nous menons avec Mme Faucillon sur la question des mineurs non accompagnés, mais je m’oppose à l’amendement. Les droits fondamentaux de l’enfant sont en jeu et vous proposez un rapport : cela va à l’encontre du bon sens. Monsieur le ministre, l’un des articles de la loi « immigration » que vous étiez chargé de défendre devant le Parlement, il y a un an, visait à interdire l’enfermement des enfants en France métropolitaine. À Mayotte, 3 000 enfants sont dans cette situation, soit autant que dans l’Hexagone en 2021. Ce qui n’est pas toléré à deux kilomètres de Paris ne doit pas l’être non plus à Mayotte. L’État ne peut se contredire et la loi doit être appliquée de la même manière sur tout le territoire de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)