Amendement n° CL22
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire. ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL13 de Mme Florence Herouin-Léautey, CL4 de M. Emmanuel Duplessy, CL17 de M. Jean Moulliere et CL22 de Mme Anne Bergantz
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 août 2028, au lieu du 31 juillet 2027 comme le prévoit la proposition de loi initiale, afin de disposer du recul suffisant pour fonder la décision de pérenniser ou non les concours « Talents », tout en tenant compte du calendrier d’ouverture des concours de chaque école.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Repousser l’échéance permet d’éviter une césure : certains étudiants pourraient se trouver en cours de promotion sans débouché, comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Jean Moulliere (HOR). Nous soutenons ce délai supplémentaire, conforme aux annonces du ministre Laurent Marcangeli.
La commission adopte les amendements.