Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 6327‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
Objet
Faute de contrat de régulation économique, ce qui est presque toujours le cas, les redevances tarifaires aéroportuaires sont fixées chaque année et homologuées par l’Autorité de régulation des transports (ART).
Le niveau des redevances est déterminé en tenant compte des prévisions annuelles de l’évolution du trafic de passagers, des recettes et des programmes d’investissement. Or, l’Autorité de régulation des transports ne peut fixer elle-même le tarif des redevances que vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur.
Si, après douze mois, les tarifs des redevances ne sont pas ajustés, ceux-ci sont de facto en décalage avec les hypothèses sur lesquelles reposent les tarifs. Une telle situation peut être à l’avantage soit du concessionnaire soit des compagnies aériennes.
Toutefois, l’exploitant de la plateforme a la possibilité d’ajuster ses tarifs au bout de douze mois. Il n’attend donc jamais vingt-quatre mois si la situation est en sa défaveur.
En revanche, si la rémunération du gestionnaire de l’aéroport est excessive pendant ces douze mois supplémentaires, les usagers de l’aéroport ne disposent d’aucun moyen pour le contraindre à fixer des tarifs cohérents avec le trafic aérien et ses investissements pour la plateforme. Les acteurs du secteur aérien surnomment cette période « année joker » au bénéfice des exploitants des aéroports.
Cet amendement propose donc de donner la possibilité à l’ART de fixer le tarif des redevances aéroportuaires douze mois après la dernière homologation des tarifs afin de mettre un terme à cette dissymétrie en défaveur des usagers de l’aéroport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Fargeot et Canévet, Mme Billon, MM. Chevalier, Belin et Khalifé, Mme Sollogoub et MM. J.M. Arnaud, Chauvet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 6327-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement important me donne l’occasion de réaffirmer que de nombreux travaux sont déjà en cours sur la question de la régulation économique des aéroports, comme le sénateur Vincent Capo-Canellas le sait. Au sein même du présent article, de nombreux ajustements sont prévus.
Je vous rappelle, par ailleurs, que le dispositif de régulation économique des aéroports a fait l’objet d’une réforme profonde en 2024. Dans le sillage des contrats de régulation économique, le dispositif dit de caisse aménagée, conditionné à l’établissement d’un tel contrat, est aussi en cours de déploiement.
Enfin, une mission d’inspection est prévue à ce sujet. Le Gouvernement souhaite attendre les résultats de ces travaux avant de procéder à de nouveaux ajustements.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 9 rectifié est retiré.