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Amendement n° 28 rect. Sénat

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Retiré M. Bruno Belin Article 9 Déposé le 10/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national

Objet

L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n°2022/2464).

Il transpose, plus précisément, la « Disclosure Requirements » n°6 de l’ESRS E1 (un des 12 textes précisant les nouveaux critères de reporting européens contenus dans l’acte délégué de la Directive CSRD) relative aux émissions brutes de gaz à effet de serre des scopes 1, 2, 3 et au total de ces derniers.

Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d’un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.

Cet article instaure donc une possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de maintenir la réalisation de leur BEGES. Cependant, d’autres entreprises craignent que certains utilisent cette disposition pour faire pression sur elles et réclamer le maintien de la publication d’un document où les émissions françaises seraient clairement identifiables (alors que le document demandé dans la norme ESRS E1 n’exige qu’un reporting global entreprise).

Pour éviter ce risque qui relèverait indirectement d’une sustransposition, je vous propose de supprimer la référence à l’exercice sur le territoire national.