Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 425‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑…. – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter de dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter de la même date pour les projets situés à l’extérieur de ces zones. »
Objet
Le développement de nombreux projets solaires nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, ce qui complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des différentes phases de l’instruction de leur projet.
La Directive RED III (articles 16 bis et 16 ter) prévoit que la durée maximale d’instruction des demandes de permis des projets EnR situés en zones d’accélération doit être de douze mois, tandis que celle des projets situés à l’extérieur de ces zones doit être de 2 ans.
Dans le cas des projets solaires, cette durée maximale proposée par la Directive peut s’appliquer à toutes les étapes d’instruction du projet réunies.
Le Guide 2020 du Ministère de la Transition écologique « Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol » précise que « Lorsque le dossier déposé est complet et que la procédure d’instruction se déroule sans difficulté, un délai d’instruction de 7 mois, du dépôt à la décision, est recommandé ».
Ainsi, afin d’aller au bout de la logique d’accélération des projets de centrales solaires, le présent amendement a pour objet de transposer les dispositions de RED III en y apportant des ajustements pour tenir compte du contexte d’instruction des projets solaires en France. L’amendement propose donc de fixer des délais maximaux plus ambitieux que la Directive, permettant de s’inscrire dans la lignée des recommandations du Ministère de la Transition écologique : pour les projets solaires, le délai global d’instruction doit être porté à 12 mois pour les projets hors zones d’accélération, et à 7 mois pour les projets situés en zones d’accélération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 425-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé :
« Art. L. 425-… – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter de dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et d’un an à compter de la même date pour les projets situés à l’extérieur de ces zones. »
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement a pour objet d’encadrer l’instruction des projets, de plus en plus nombreux, d’installation de panneaux solaires.
J’entends votre remarque, monsieur le ministre : l’encadrement des délais d’instruction des projets situés dans les zones d’accélération semble prévu par les textes en vigueur, mais nous considérons qu’il faut encadrer davantage la procédure en fonction des souhaits du Parlement, parce que, sur le terrain, les projets ont du mal à se concrétiser.
En effet, malgré leurs efforts et l’attention que nous leur portons, les services déconcentrés de l’État tardent souvent – j’ai en tête de multiples exemples – à instruire les dossiers, alors même que l’accélération de la production d’énergie renouvelable est souhaitée par tous.
Il reste donc beaucoup d’efforts à fournir, monsieur le ministre, pour que les services de l’État fassent diligence dans l’instruction des dossiers.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je partage votre volonté, monsieur Canévet, d’accélérer encore l’instruction des demandes d’autorisation. Toutefois, nous venons de décider le raccourcissement de ces délais et ce que vous proposez est encore plus ambitieux que la directive RED III. Cet amendement constitue donc une surtransposition et je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Canévet, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
Non, étant moi-même contre la surtransposition, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)
L’amendement n° 38 rectifié est retiré.