Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2028
II. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2032
par l’année :
2030
Objet
La publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est une avancée utile et nécessaire en matière de transparence mais aussi en matière de transition écologique.
S'il est nécessaire d'accorder un délai supplémentaire pour la prise en compte de ces nouvelles obligations, un report de 4 ans semble disproportionné.
En ce sens, les auteurs de l'amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent que la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises soit décalée de deux ans contre quatre dans la version présentée à l'issue de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).