Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
- La seconde phrase est supprimée ;
Objet
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 du Gouvernement avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive.
La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale, instaurant ainsi un délit d’entrave aux vérifications de durabilité. Ces dispositions n’étaient pas prévues par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.
Cette surtransposition serait susceptible de créer des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européens, entraînant ainsi une distorsion de concurrence et risquerait de porter atteinte à la compétitivité au sein du marché intérieur. Cela va, par ailleurs, à contresens de l’effort de simplification engagé.
C’est pourquoi, afin de respecter la lettre du texte, il est proposé de supprimer ces dispositions dans le but de rétablir une stricte conformité du droit français à la directive européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21, présenté par M. Dhersin, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
- La seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
Cet amendement vise à corriger une surtransposition de la directive CSRD par l’ordonnance de 2023, en supprimant des dispositions créant des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises.
Nous souhaitons ainsi supprimer le délit que constitue le fait de ne pas inviter le vérificateur à chaque assemblée générale : non seulement une telle mesure me semble excessive, mais la directive ne l’impose pas. Ce faisant, nous éviterons une distorsion de concurrence avec nos homologues européens.
De manière générale, il faut, selon moi, se contenter de transposer simplement les textes européens, sans en complexifier la teneur.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Cette série de cinq amendements illustre tout à fait ce que je disais précédemment : alors que les uns veulent moins de contraintes, pour accorder des facilités et de la souplesse aux entreprises, les autres veulent davantage de normes et de sanctions.
La commission est défavorable aux amendements nos 49 et 45, qui tendent précisément à renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises. À ce titre, on nous propose même de rétablir une peine d’emprisonnement pour le simple fait de n’avoir pas désigné de vérificateur : une telle sévérité me semble pour le moins excessive.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement. Ces dispositions semblent empreintes de bon sens et même de sagesse. En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 27 rectifié et 21, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement gouvernemental.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Logiquement, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 49 et 45. Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est selon nous satisfait.
Sur le principe, je suis favorable à l’amendement n° 21, mais, si j’en crois M. le rapporteur pour avis, il sera également satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement ; j’en demande donc le retrait.