Amendement n° 153
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 124.
Exposé sommaire
La proposition de loi « actions de groupe » adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée février 2024 prévoyait la non-rétroactivité des dispositions.
D’un point de vue assurantiel, l'absence de rétroactivité est cruciale pour plusieurs raisons. Si la loi était appliquée à des faits générateurs de responsabilité survenus avant son entrée en vigueur, cela entraînerait une mise en application rétroactive des contrats d’assurances de responsabilité civile, et ce, pour des périodes de garantie antérieures à la publication de la loi. Une telle application non encadrée mettrait en péril la bonne gestion des risques couverts par ces contrats, notamment en ce qui concerne la couverture des événements passés qui n'avaient pas été anticipés lors de la souscription des contrats.
La rédaction actuelle de l’article 14, modifiée par voie d’amendement en commission des lois, permettrait une application du régime universel d’action de groupe à des faits générateurs de responsabilité qui seraient survenus avant l’entrée en vigueur de la loi.
Au regard de la technique propre au fonctionnement du droit du contrat d’assurances, l’application de la loi dans le temps à des faits générateurs de responsabilité survenus avant l’entrée en vigueur de la loi exposerait des contrats d’assurances alors même qu’ils ont été conclus, et que la période de garantie a commencé, avant l’entrée en vigueur de la loi.
Cela poserait un problème majeur : les contrats d’assurances de responsabilité civile, conclus avant la publication de la loi, n’ont pas été conçus pour couvrir des risques accrus liés à l'élargissement du périmètre des actions de groupe. En particulier, ces contrats n’ont pas été adaptés pour répondre aux nouvelles conditions de garantie, notamment en ce qui concerne les plafonds de couverture et les primes d’assurance, qui pourraient ne pas suffire à faire face à la hausse des risques.
L’application du nouveau régime à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi exposerait les entreprises et notamment, les TPE et PME à un risque sur leur patrimoine propre, voire à un risque de faillite dès lors que les contrats d’assurances conclus avant la loi n’ont nécessairement pas pu être adaptés.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre ces dispositions applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi. Cela assurerait une protection adéquate pour les acteurs économiques tout en préservant la viabilité des contrats d’assurances et en évitant une surcharge imprévue des garanties.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 153.
Si la proposition de loi « Actions de groupe », adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée en février 2024, prévoyait la non-rétroactivité de ses dispositions, cela a été modifié en commission des lois. Or la rétroactivité pose des problèmes en matière assurantielle. Je propose de la supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement soulève la question de l’application de la loi dans le temps. Vous souhaitez rendre les dispositions de la loi applicables seulement aux actions pour lesquelles le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.En réalité, il n’y a pas de difficulté. L’article 14 ne modifie pas les conditions d’engagement de la responsabilité des entreprises : seuls les manquements à des obligations légales ou contractuelles – manquements qui peuvent déjà faire l’objet d’une action en justice aujourd’hui – pourront faire l’objet d’une action de groupe. Votre question est bonne mais elle n’est pas opportune dans le cas qui nous concerne.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends l’intention de votre amendement, il manque son objectif dans sa rédaction actuelle. Votre souhait est que seuls les faits générateurs survenus postérieurement à la loi fassent l’objet des nouvelles mesures mais, en supprimant l’alinéa 124, votre amendement ne le permet pas : si cet alinéa disparaît, le texte peut valoir demain pour des actions de groupe concernant des faits intervenus avant la parution de la loi, en 2023 ou 2024.En second lieu, supprimer cet alinéa prévoyant que le texte ne s’applique qu’aux futures actions de groupe conduira à ce que le texte s’applique aux procédures déjà engagées, ce qui pourrait être lourd de conséquences sur les jugements. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable car il ne répond pas à l’objectif indiqué.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 153 est retiré.)