Amendement n° 145
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’article 26.
Exposé sommaire
L’article 26, vise à mettre en œuvre la directive (UE) 2023/2413 en facilitant l’application de l’article 101 de la loi « Climat et Résilience », lequel impose l’installation d’ombrières photovoltaïques dans le cadre de la construction de nouveaux parcs de stationnements, indépendamment de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) par les élus municipaux. Étant donné que cette disposition constitue une dépense supplémentaire alourdissant le coût des travaux publics, il n’est pas acceptable que les élus subissent cette contrainte dans le cadre de leurs choix relatifs aux PLU et dans le renforcement de l’adoption des énergies renouvelables.
Dans un second temps, l’actualité nationale et internationale appelle à des investissements plus forts dans le renforcement de la résilience des communes face aux catastrophes naturelles. En effet, les récentes inondations dans le département du Var et dans la région de Valence en Espagne témoignent de la vulnérabilité des collectivités territoriales françaises et européennes face aux fortes intempéries et autres phénomènes météorologiques majeurs. Dès lors, le renforcement de la gestion durable des eaux pluviales des nouveaux parcs de stationnement figure comme une priorité de la loi « Climat et Résilience ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.