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Amendement n° 139

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Tombé Mme Julie Ozenne (ECOS) Article 25 Déposé le 05/12/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Lorsque le site d’implantation n’est pas situé dans un parc national, dans un parc naturel régional, une réserve naturelle, dans un site classé sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, »

Exposé sommaire

Le dérèglement climatique, provoqué par un modèle de croissance basé sur la surexploitation des ressources naturelles etdes énergies fossiles, nécessite de fortement augmenter la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.
 
Cependant, cette transition doit s’accompagner d’une protection stricte de la biodiversité, souvent négligée alors mêmequ'elle est notre principal rempart contre les effets du dérèglement climatique. Aujourd'hui, la destruction des habitats naturels constitue la principale menace pour les écosystèmes.
 
En l'état, le texte propose une exonération de dérogation pour les projets d’énergies renouvelables, afin de simplifier leur déploiement en permettant des dérogations aux règles de protection des espèces et habitats. Cette mesure vise à réduire les recours juridiques, mais pourrait affaiblir la protection de la biodiversité dans des zones sensibles.
L'approche proposée est critiquée pour son caractère systématique, sans prise en compte des spécificités locales. Uneconcertation et une médiation approfondies sont jugées essentielles pour concilier le développement des énergies renouvelables et la préservation des écosystèmes.
 
C'est pourquoi, le présent amendement propose de limiter les exonérations de dérogations pour les zones protégées qui continueront de bénéficier d’un examen au cas par cas.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 17/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(Les amendements identiques nos 8, 35, 93, 131, 170, 239 sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements no 94, 139, 47 et 241 tombent.)