Amendement n° 42
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42, pour défendre les amendements nos 140, 141, 146 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements sont tous rédactionnels, monsieur le président.
(Les amendements nos 140, 141, 146 et 142, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 26 et 27 de Mme Léa Balage El Mariky sont défendus.
(Les amendements nos 26 et 27, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 143, 147 et 148 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 143, 147 et 148, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 42.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 39 Contre 28
(L’article 42, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
Cet amendement-ci n’est pas rédactionnel ; il vise à corriger un hiatus entre certaines dispositions de la loi « Immigration » et celles de la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, en garantissant que la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », prévue par la loi du 26 janvier 2024, soit bien intégrée au régime commun des cartes « talent ».En effet, cette carte a vocation à ouvrir droit aux mêmes avantages que les autres cartes « talent » : obtenir une carte pluriannuelle dès la première admission au séjour ; pouvoir faire bénéficier les membres de la famille d’une carte de séjour par dérogation aux règles du regroupement familial ; et, bien sûr, être dispensé des obligations d’intégration républicaine.Défendre un amendement tout en rapportant l’avis de la commission peut parfois conduire à une forme de schizophrénie, mais celui-ci en a recueilli un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement visant à corriger une omission, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 171 est adopté.)
L’amendement no 28 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 43.
L’amendement vise à obtenir un rapport sur l’article 42 – adopté malgré le vote du groupe Rassemblement national –, sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ses dispositions et sur l’effet de ces dernières sur les flux migratoires.
La parole est à M. le rapporteur.
N’étant pas Mme Soleil, je ne peux prédire les chiffres pour l’avenir ; à défaut, je vous indique ceux de l’année de référence figurant dans le rapport : en 2023, 8 616 cartes de séjour ont été accordées à des travailleurs hautement qualifiés au titre de la carte bleue européenne, auxquelles s’ajoutent les 4 031 titres accordés dans le cadre du regroupement familial. Le total des titres de séjour ainsi délivrés s’élève donc à 12 647, loin du déferlement quelquefois évoqué.Je rappelle l’intérêt de ce dispositif, qui permet à des personnes hautement qualifiées, titulaires de doctorats ou de diplômes d’ingénieur, de pourvoir des postes dont le pays a vraiment besoin.Je suis défavorable à votre demande de rapport, d’autant que je viens de vous donner les éléments de réponse que vous souhaitez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, contenant déjà l’analyse des effets qu’auront les dispositions de l’article 42 du présent texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.