Amendement n° 30

L’article 2 prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le régime des crédits à la consommation. Même si je comprends qu’il s’agit de transposer une directive récente, je regrette, d’un point de vue légistique, qu’on procède par voie d’ordonnance sur un sujet si important. Si nous ne disposons pas toujours de l’impact des dispositions des lois Ddadue, en l’espèce, nous en mesurons les conséquences, et nos concitoyens aussi ! Cet amendement est l’occasion de vous poser une question, et je suis d’ailleurs prêt à le retirer en fonction de la réponse qui me sera donnée : en modifiant le régime des crédits à la consommation, notamment pour des crédits de moins de 200 euros ou de plus de 75 000 euros, celui-ci sera-t-il plus ou moins protecteur qu’aujourd’hui pour les consommateurs ? Par ailleurs, s’agissant des cartes de crédit à débit différé, pour lesquelles la directive européenne laissait une latitude aux États membres, le régime juridique sera-t-il modifié ou non par l’ordonnance ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel. Le gouvernement peut apporter des éléments de réponse à vos questions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous en avons parlé avec M. le rapporteur cette semaine et vous avez raison, monsieur Renault : des précisions méritent d’être communiquées. Cette directive, je le répète, a pour objectifs d’accroître la protection des emprunteurs et de réduire le risque de surendettement. Nous sommes très attentifs à ces objectifs. Le gouverneur de la Banque de France me rappelait il y a quelques jours que le surendettement a diminué de 42 % en dix ans et nous devons rester vigilants pour poursuivre cette tendance. La transposition de la directive garantira des protections pour les crédits sans frais ni intérêt, ainsi que pour les crédits dits gratuits, mais qui produisent quand même une charge de remboursement dans le temps, les crédits de moins de 200 euros appelés minicrédits, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, les crédits aux paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75 000 euros et 100 000 euros et enfin les contrats de location avec option d’achat.L’objectif est de couvrir à la fois davantage de produits et davantage d’acteurs, notamment ceux qui se sont développés depuis 2008, ainsi que d’éviter toute ligne de fuite dans le champ de protection des emprunteurs. Des points particuliers seront examinés dans le cadre de cette protection : le cadre de l’usure, avec l’interdiction de certaines publicités, le renforcement du rôle des services de conseil aux personnes endettées et la protection des données à caractère personnel. S’agissant des cartes de crédit à débit différé, il n’y aura pas de changement. L’habilitation à légiférer par ordonnance permettra de répondre à tous les objectifs que je viens de rappeler. Enfin, cette directive étant d’harmonisation maximale, sa transposition ne laissera pas beaucoup de latitude.