Amendement n° 7
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9°».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/04/2025 — 77 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il tend à limiter la durée pendant laquelle le gouvernement expédie les affaires courantes, puisqu’il n’a échappé à personne que les résultats des élections du 7 juillet 2024 ont été niés par le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela devrait être le sujet principal de notre débat, puisque nous avons connu une période d’expédition des affaires courantes d’une durée inédite de soixante-sept jours, qui dépasse les périodes les plus longues de la IVe et de la Ve République.Le texte n’aborde pas la définition problématique des affaires courantes par le secrétariat général du gouvernement, qui est une administration de Matignon. Je ne vois pas en quoi le secrétariat général du gouvernement est légitime pour le faire.Nous avons constaté, au cours des soixante-sept jours de l’été dernier, un certain nombre d’abus : je pense à des nominations, à la mise en place de certaines réformes, à des annonces et à la gestion des Jeux olympiques, qui ont été l’excuse pour appeler à une pause démocratique et continuer à nier le résultat des élections. Il faut donc limiter cette période d’expédition des affaires courantes car, en l’état des textes, elle aurait pu se poursuivre jusqu’en 2027 – il n’y a aucune limite.Nous avons également observé une nouvelle dérive au cours d’une seconde période d’expédition des affaires courantes, à Noël, quand le gouvernement a préparé la loi spéciale et l’a présentée en Conseil des ministres : une première pour un gouvernement dont l’action était censée se limiter à l’expédition des affaires courantes ! Et cela a donné lieu à des annonces qui ne relevaient pas du tout des affaires courantes. Je pense par exemple à M. Retailleau, qui a voulu profiter de la chute de Bachar al-Assad pour expulser directement les réfugiés syriens.Il importe donc de restreindre la période d’expédition des affaires courantes et nous proposons, avec cet amendement, de la limiter à cinq jours.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez limiter à cinq jours la période d’expédition des affaires courantes. On est très loin de ce que nous avons connu l’été dernier, et même au cours du mois de décembre… Aucun pays ne limite cett période à une durée aussi courte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Même en Espagne, il faut attendre deux mois avant que de nouvelles élections soient organisées. Votre proposition est très éloignée de la pratique constitutionnelle en vigueur dans les autres pays.Votre amendement méconnaît par ailleurs l’article 8 de la Constitution, qui ne fixe aucun délai au président de la République pour nommer un nouveau premier ministre, puis un nouveau gouvernement. Nous pourrions tout à fait connaître – comme vous l’avez dit, du reste – une période d’expédition des affaires courantes de plusieurs mois. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons prévoir, le cas échéant, un contrôle démocratique plus efficient que celui qui existait jusqu’alors – et qui est pratiquement nul.Votre proposition est en complet décalage avec le temps politique que nous connaissons. Nous sommes persuadés, avec Léa Balage El Mariky – et je pense que ce point de vue est partagé sur de nombreux bancs – que nous entrons dans un nouveau temps politique et que nous allons avoir à connaître des périodes d’expédition des affaires courantes de plus en plus fréquentes et de plus en plus longues.C’est la raison pour laquelle nous devons imaginer, pour ces périodes-là, un mode de gestion qui permette aux formations politiques de discuter entre elles au sein de cette assemblée, de former des coalitions et, sur la base de ces coalitions, de trouver un programme commun, à l’instar de ce qui peut se produire en Belgique ou aux Pays-Bas – puisque ce sont les pays que nous avons étudiés dans le cadre de nos travaux.Ces périodes d’expédition des affaires courantes ne doivent pas être vécues comme des drames. Il faut au contraire les aborder assez sereinement, demander aux formations politiques de discuter entre elles et faire en sorte que le Parlement puisse contrôler les actes pris par le gouvernement démissionnaire, afin qu’aucun abus ne soit commis. Vous l’avez dit vous-même : il y a des risques d’abus. Même si je ne partage pas forcément votre point de vue sur certaines des décisions qui ont pu être prises, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut exercer un véritable contrôle au cours de ces périodes, qui sont amenées à se multiplier et à être de plus en plus longues. Il importe que les formations politiques fassent preuve de maturité et qu’elles parviennent à trouver des consensus et à former des coalitions, que nos concitoyens appellent d’ailleurs de leurs vœux. (M. Jean Terlier applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur l’a dit très justement, aucune règle de la Constitution de 1958 n’impose de délai au président de la République pour nommer un gouvernement. En toute hypothèse, ce n’est pas à la loi ordinaire de fixer un tel délai, qui ne peut relever que d’une procédure de révision de notre Constitution. Pour cette raison technique, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
J’ai l’impression qu’on se fait de nœuds au cerveau et je vais expliquer où je veux en venir. On a actuellement, en France, des gens qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois correctement ; on a actuellement, en France, de très gros problèmes d’insécurité,…
On a des délinquants !
…de très gros problèmes liés à l’immigration, à l’accès aux soins, etc. Et nous passons trois heures à discuter d’un texte qui vise à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes !
C’est fondamental, c’est un peu la base de la démocratie !
Vous êtes en train de monopoliser trois heures du temps parlementaire pour essayer de gérer ces périodes qui sont dues à vos magouilles…
Parole d’expert !
Rendez l’argent !
…entre groupes politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur de nombreux bancs.) Si vous le permettez, je vais aller au bout de ma démonstration. Souffrez que j’expose la réalité, mes chers collègues !Si nous avons manqué pendant des semaines d’un gouvernement digne de ce nom, c’est parce que les LFI, les macronistes et les LR se sont mariés, ont formé une sorte de trouple, pour pouvoir maintenir leurs petits sièges confortables.
Rendez l’argent !
Si ce faux trouple ne s’était pas constitué, si vous aviez été honnêtes envers les électeurs…
Rendez les 4 millions que vous avez pris dans les caisses !
…et si vous aviez maintenu vos candidats aux élections, nous aurions aujourd’hui une majorité. La constitution de cette majorité que les Français appellent de leurs vœux aurait permis d’avoir un gouvernement digne de ce nom, donc d’éviter d’avoir à expédier les affaires courantes pendant plusieurs semaines.En réalité, vous êtes en train d’essayer de trouver une solution pour gérer les périodes d’expédition des affaires courantes que vous créez vous-mêmes avec vos alliances contre-nature entre les pro-Hamas, ceux qui se disent favorables à l’autorité et à la fermeté et ceux qui se disent macronistes.
En taule, les escrocs !
Bref, le parti unique se réunit, il crée les conditions de l’absence de majorité et il passe trois heures, ensuite, à vouloir corriger les conditions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN, ainsi que quelques députés du groupe UDR, applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Notre collègue du Rassemblement national a parlé de magouilles. Quand on pense au jugement de 152 pages qui a été publié lundi, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sera bientôt votre tour pour une affaire semblable !
Pour revenir à ce que vous appelez des magouilles électorales, je vous confirme, monsieur, que nous ne voterons jamais pour vous, quelles que soient les circonstances. (Mêmes mouvements.)
Elle n’est pas là, Chikirou ?
J’en viens au fond de l’amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’article 8 de la Constitution. Cet article dispose que le président de la République « nomme » le premier ministre, et non qu’il le « choisit ». (Mêmes mouvements.) En effet, dans un pays qui respecte la tradition républicaine, le président de la République doit nommer la personne qui émane de la coalition arrivée en tête aux élections. (M. Christophe Bex applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or ce n’est pas ce qui s’est passé le 7 juillet dernier. Et c’est pourquoi nous souhaitons mieux encadrer ce type de situation.
Vous avez voté ensemble ! Regardez votre coalition, qui remplit les deux tiers de l’hémicycle !
J’aimerais revenir au débat précédent, parce que j’ai l’impression que certains d’entre vous aiment être dépossédés de leurs prérogatives. Nous avons proposé que tous les parlementaires puissent saisir le Conseil d’État, ce qui n’était pas grand-chose. Du reste, soyons honnêtes, ce texte n’est qu’une succession de mesurettes, alors qu’il faudrait une réforme constitutionnelle d’ampleur.Si cela ne vous dérange pas qu’il y ait vingt-cinq 49.3 en deux ans,…
Il ne fallait pas voter pour Macron !
C’est vous qui avez voté pour Macron !
…si cela ne vous dérange pas de ne voter ni sur le projet de loi de finances, ni sur le budget de la sécurité sociale, si cela ne vous dérange pas que la présidente de l’Assemblée nationale décide là, au dernier moment, que nous allons peut-être siéger ce week-end pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, si cela ne vous dérange pas que le règlement puisse être réformé une nouvelle fois pour que l’opposition ait moins de pouvoir, eh bien, interrogez-vous sur votre mandat de parlementaire et sur le sens que vous lui donnez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez évoqué la Belgique : ce pays respecte, comme d’autres régimes parlementaires européens, la tradition démocratique qui consiste à laisser à la coalition arrivée en tête le soin de déterminer qui sera son premier ministre. Il revient ensuite à ce dernier de former un gouvernement. Ce n’est pas au président de la République d’inviter à l’Élysée les différentes formations issues des élections législatives et de les mettre ensemble pour trouver un premier ministre.Pourquoi y a-t-il intérêt à inscrire une durée maximale dans la loi ? Je vous renvoie à ce qui s’est passé en 1997 : à l’époque, M. Chirac a tout de suite reconnu sa défaite aux élections et, dès le lendemain, la nomination de M. Jospin, qui avait été choisi par la coalition arrivée en tête, a été annoncée au Journal officiel. Je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas pu faire la même chose ici.
Merci de conclure.
Revenons au texte !
Nous devrions même limiter la durée pendant laquelle le président de la République peut refuser la démission du premier ministre qui a été vaincu. Rappelez-vous, l’été dernier : M. Attal a tout de suite présenté sa démission et le président a laissé traîner les choses pendant des jours, pour nous empêcher d’avancer ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’aimerais réagir aux propos de notre collègue du Rassemblement national. Je suis assez choqué (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) de l’entendre dire qu’on ne devrait pas prendre du temps pour discuter de cette période, somme toute assez anormale dans la vie du pays, qui consiste à avoir un gouvernement démissionnaire.Vous, vous mobilisez des heures et des heures pour parler des étrangers, de l’immigration, des questions sécuritaires (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui sont certes des questions importantes, mais il y en a d’autres qui méritent qu’on leur consacre du temps à l’Assemblée nationale : je pense à la santé, aux services publics, à l’éducation. En termes de temps perdu, vous avez aussi votre part ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 20 Contre 121
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Vous l’avez, votre réponse : voilà ce que vous pesez !
L’amendement no 18 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 14.
Je propose de supprimer les alinéas 9 et 10, c’est-à-dire l’obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, dans la mesure où ce bilan peut être fait par le gouvernement démissionnaire lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 6, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 10 et 11, par le groupe La France insoumise ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 14 ?
Avis défavorable. Demander au nouveau gouvernement de remettre, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, me semble constituer une avancée dans le contrôle démocratique du Parlement sur les actes du gouvernement. Nous tenons à cette disposition : c’est l’un des éléments importants du texte.Le gouvernement démissionnaire ne peut pas produire lui-même ce rapport puisque, dès lors qu’un nouveau premier ministre a été nommé, le gouvernement démissionnaire n’existe plus ; il n’a plus d’existence juridique. Seul le nouveau gouvernement peut produire un tel rapport.Nous avons auditionné le secrétariat général du gouvernement : il nous a dit que cela ne pose aucune difficulté, même pour le nouveau gouvernement, d’établir la liste de tous les actes pris par le gouvernement démissionnaire et de l’adresser au Parlement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 53 Contre 96
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, mais il me semble important. Dans le rapport qui sera remis par le nouveau gouvernement, il est prévu que soient mentionnés les déplacements des ministres. Il me semble utile de préciser qu’il s’agit des déplacements effectués par les ministres « dans l’exercice de leurs fonctions », et non en tant que personnes privées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut éviter les lois bavardes. Il va de soi que les déplacements qui figureront dans ce rapport sont ceux que les ministres auront faits dans l’exercice de leurs fonctions. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette précision me semble également relever d’une forme d’évidence mais je m’en remettrai, sur cette question, à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur : il me semble important de préciser les choses pour éviter les zones grises.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 40 Contre 40
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Monsieur Sitzenstuhl, je vous propose de retenter votre chance avec l’amendement no 7.
Cela me permettra de répondre aux collègues du Rassemblement national, car j’ai travaillé ce texte : je l’ai lu ligne par ligne. (Les députés du groupe RN font mine d’applaudir.) Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel visant à clarifier l’objet du rapport. Certains déplacements du ministre des armées, par exemple, peuvent être couverts par le secret de la défense nationale : il importe donc que les informations qui relèvent de ce secret, n’ayant pas vocation à être rendues publiques, ne figurent pas dans ce rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : la question, superfétatoire, ne s’est jamais posée lorsque nous avons adopté les lois relatives à l’état d’urgence sanitaire. Bien entendu, rien de ce qui touche au secret-défense n’a alors été et ne sera communiqué au Parlement ni a fortiori rendu public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre souci de précaution, mais le régime juridique de communication des informations relevant du secret de la défense nationale s’applique d’ores et déjà. Afin que vous soyez rassuré, sagesse.
(L’amendement no 7 est retiré.)