Amendement n° CL68
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous proposons de réduire le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d'un groupe ad hoc qui peut intenter une action de groupe, en passant le chiffre de 50 à 20.
Comme le déplorait M. le rapporteur, Philippe Gosselin, avec sa collègue Mme Laurence Vichnievsky, dans un rapport parlementaire en 2020 : il existe un « grand nombre d’obstacles aux recours collectifs. » La réécriture générale vient, notamment, renforcer cette capacité citoyenne de saisine, par elle-même, de groupes ad hoc qui auraient été réunis dans une communauté de destin, sans être nécessairement organisés. Cette communauté de destin, de personnes victimes - en nombre significatif - d'un préjudice identique ou similaire, peut parfois trouver une force extraordinaire pour lutter ensemble contre une même oppression. C'est cette lutte des salariés d'une entreprise, qui ne se connaissent pas mais sont discriminés identiquement, ou cette lutte de gens floués sur des billets d'avions non-remboursés sur des vols annulés, qui se sont mobilisés par les réseaux sociaux.
C'est ce que dispose l'amendement de réécriture générale à son alinéa 7 : nous sommes d'accord avec une mesure qui prévoit la capacité donnée aux associations de personnes physiques à pouvoir se constituer en groupements de fait, puis intenter des actions de groupe. Ce qu'on appelle en sociologie des "mobilisations d'acteurs à faibles ressources" pourraient rentrer dans cette disposition, et nous encourageons le fait de renforcer les droits pour des personnes qui n'ont que peu de voix. Nous demandons à prendre en compte l'idée qu'il existe des groupements de fait subissant des préjudices similaires mais qui sont susceptibles de passer sous les radars de cette disposition du fait de faibles ressources, ou de préjudices subis au sein de petites structures.
C'est pourquoi, par ce sous-amendement, nous voulons faire respecter l'esprit de la directive, en donnant de vrais pouvoirs aux "associations de fait", et ainsi ouvrir le plus possible la procédure en abaissant davantage le seuil de personnes nécessaires pour intenter de telles actions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL18 de M. Philippe Gosselin et sous-amendements CL67 de M. Bérenger Cernon et CL68 de Mme Sylvie Ferrer
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis. Voici le fameux amendement de réécriture qui, plutôt que la transposition a minima envisagée dans le projet de loi, vous propose une adaptation fondée sur nos travaux des années passées et visant à aller plus loin que le dispositif existant. Il ouvre ainsi la qualité pour agir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc. Il élargit le champ matériel de l’action de groupe, aujourd’hui cantonnée à certains secteurs. Il supprime la mise en demeure, apparue inutile, comme préalable obligatoire à l’engagement de l’action de groupe dans certaines matières. Il crée une sanction civile à l’encontre des comportements dolosifs, sans qu’il s’agisse de dommages et intérêts en tant que tels. Surtout, il harmonise les régimes de l’action de groupe en limitant les exceptions, car la procédure est aujourd’hui illisible et méconnue. S’il était voté, cet amendement réécrirait entièrement l’article 14 et nécessiterait la suppression des articles 15 à 19.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Notre groupe soutient cet amendement de réécriture mais souhaite supprimer le délai de deux ans d’existence imposé aux associations pour pouvoir engager une action de groupe.
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis. Lors du débat que nous avons eu au sujet du délai, la durée de deux ans a fait consensus. Je vous propose donc de ne pas le mettre en cause, d’autant plus que les associations ad hoc auront aussi la qualité pour agir. Quant au nombre de personnes nécessaires pour créer une association ad hoc, qui est l’objet du sous-amendement CL68, il a également fait l’objet d’un consensus – partant de cent, nous étions arrivés à cinquante, alors que vous proposez vingt. Je vous suggère donc, pour conserver l’équilibre auquel nous étions arrivés, de retirer ces deux sous-amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Je les retire.
M. Jordan Guitton (RN). L’amendement de réécriture doit être adopté, car il reflète parfaitement le travail parlementaire réalisé lors de la législature précédente. Quant aux questions soulevées par les sous-amendements, auxquels notre groupe est défavorable, elles devront être traitées ultérieurement, une fois que les effets de la loi auront pu être mesurés.
M. Philippe Latombe (Dem). Notre groupe soutiendra également la réécriture proposée, issue d’un consensus. Les dispositions relatives aux actions de groupe touchent directement nos concitoyens. C’est vrai par exemple s’agissant des données personnelles, qui font l’objet d’atteintes de plus en plus nombreuses depuis quelques mois, ou encore des données de santé. Il serait délétère de ne pas répondre à la demande de nos concitoyens, d’autant plus que nous avons eu le temps, lors de la précédente législature, de mener un travail approfondi – lequel avait été validé par le Conseil d’État, ce qui est assez rare pour un travail d’initiative parlementaire. Il ne me semble pas souhaitable de revenir sur les équilibres auxquels nous étions parvenus, et je salue à cet égard le retrait des sous-amendements. Restons-en au travail de compromis qui avait été réalisé.
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis. Merci pour ces propos. Je le répète, les dispositions qui vous sont proposées sont le fruit d’un travail de longue haleine. Je suis convaincu que l’évaluation des politiques publiques, trop peu fréquente, est pourtant essentielle. C’est ce que nous avons fait, en commençant par l’évaluation de la loi « Hamon », à l’issue de laquelle nous avons fait le constat d’une insuffisance des dispositions existantes. Je salue l’esprit de responsabilité qui a présidé à nos travaux, dont témoigne aussi le retrait des deux sous-amendements.
Les sous-amendements sont retirés.
La commission adopte l’amendement de rédaction de l’article.