Amendement n° CL62
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).