Amendement n° CL3
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».
Exposé sommaire
L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle.
Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels, à défaut, il se pourrait que l’action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne représentent pas la majorité d’un groupe.
Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une action de groupe qu’après avoir présenté des cas individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).