Amendement n° CD44
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant la faisabilité budgétaire de la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics tels que visés par le présent article. »
Exposé sommaire
Le II-8° de l’article 27 prévoit un élargissement de la définition d’organismes publics ainsi que la rénovation des bâtiments appartenant à ces organismes au nom d’un secteur public exemplaire en matière de transition énergétique. Si l’objectif apparaît louable, l’étude d’impact fait mention d’un groupe de travail piloté par la direction de l’immobilier de l’État qui a évalué le coût des travaux à 5 Md€ par an entre 2024 et 2051 pour un investissement total de 144 Md€ sur la période. Alors que l’actualité est à la réduction de la dépense dans l’objectif de redresser nos comptes publics, le présent amendement enjoint le Gouvernement à présenter un rapport relatif à la faisabilité de l’opération dans un contexte budgétaire contraint.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD170 de M. Vincent Thiébaut et CD44 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales de l’obligation de rénover chaque année 3 % de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives. Cela nous permettra, lors des débats budgétaires, de disposer d’informations sur l’application de ces mesures et sur les difficultés éventuelles.
M. Aurélien Dutremble (RN). L’objectif de ce texte paraît louable, mais l’étude d’impact indique qu’un groupe de travail piloté par la direction de l’immobilier de l’État a estimé à environ 5 milliards par an le montant nécessaire à la réalisation de ces travaux pour le patrimoine de l’État et de ses opérateurs, soit 144 milliards sur la période 2024-2051.
L’heure étant au redressement des comptes publics, cet amendement demande au gouvernement de fournir un rapport sur la faisabilité budgétaire de la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Demande de retrait. On ne peut pas présumer des prochains budgets, ni donc de la faisabilité des mesures de rénovation. C’est la raison pour laquelle mon amendement propose un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités, ce qui permettra de mieux éclairer les futurs travaux budgétaires.
La commission adopte l’amendement CD170.