Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifiées la prorogation.
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt‑quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifiées la prorogation. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe des délais d'instruction (1 ou 2 ans) pour les projets d'énergies renouvelables, créant une accélération pour les zones d'accélération.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des énergies renouvelables en imposant des délais de réponse contraignants à l'administration, tout en renforçant l'attractivité des zones d'accélération.
L'amendement vise à instaurer une hiérarchie de célérité dans l'instruction des projets d'énergies renouvelables : un an pour les projets en zones d'accélération et deux ans hors de ces zones. Le débat révèle une tension entre la nécessité de transposer la directive européenne RED III (pour éviter des sanctions et accélérer le déploiement) et la volonté du Gouvernement de maintenir la maîtrise de la temporalité législative, le ministre arguant que des délais plus courts existent déjà par décret. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser ces délais dans le Code de l'environnement pour garantir la sécurité juridique des investisseurs face à l'administration.
Objet
Les articles 16 bis et 16 ter de la Directive prévoient que la durée maximale d’instruction des projets d’énergie renouvelable soit d’un an pour les projets situés en zones d’accélération (article 16 bis) et de 2 ans pour les projet situés à l’extérieur de ces zones (article 16 ter).
Ces dispositions de la Directive RED III prévoient également la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées, pour les projets situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones. Dans le cas où la durée est prolongée, la Directive impose aux Etats membres d’informer clairement le porteur de projet/pétitionnaire, des raisons qui justifient cette prolongation.
Le présent amendement a ainsi pour objet de transposer ces dispositions. A noter que la Directive précise que l’article 16 ter doit être transposé par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2024. La transposition des articles 16 bis et 16 ter de la Directive via cet amendement permet de répondre à la demande faite par la Commission européenne à la France de transposer instamment les règles de l'UE accélérant les procédures d'octroi de permis applicables aux projets en matière d'énergie renouvelable (voir avis motivé de la Commission à la France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Bilhac.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation.
« Pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Nous souhaitons que la directive RED III soit correctement transposée, notamment pour ce qui concerne les délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable. Il serait pertinent que la durée maximale d’instruction de ces projets soit d’un an pour ceux qui sont situés dans les zones d’accélération et de deux ans pour les autres.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La fixation d’une durée maximale d’examen des dossiers, de douze mois en zone d’accélération et de vingt-quatre mois hors zone, permet un déploiement plus rapide des installations de production d’énergie renouvelable.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait adopté un amendement prévoyant une telle durée limite en zone d’accélération, dans le cadre de l’examen du projet de loi Industrie verte, sur l’initiative de son rapporteur Fabien Genet. Cette disposition n’avait toutefois pas survécu à la navette.
Comme pour les amendements précédents, cette durée maximale est prévue par la directive RED III et la France est, là aussi, en retard, puisqu’elle devait transposer cette mesure avant le 1er juillet 2024.
Ce délai limite différencié permet également de renforcer les avantages associés à l’implantation des zones d’accélération, dispositif créé par la loi Aper sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et qui place le maire au centre de la planification du déploiement des énergies renouvelables.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements tendent à transposer la directive RED III, en limitant dans la loi les délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable.
Cette directive prévoit la mise en place de zones d’accélération soumises à une évaluation des plans et programmes, dans lesquelles les projets bénéficieront de procédures d’autorisation simplifiées, avec une exemption d’étude d’impact et des délais réduits.
Néanmoins, il est fait référence dans ces amendements aux zones d’accélération définies par l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, issu de la loi Aper, alors que ces deux types de zones sont différents et ne peuvent se substituer l’un à l’autre.
En outre, sur le fond, ces délais d’autorisation ont déjà été transposés dans les textes d’application de la loi Industrie verte, qui prévoient une décision en six à neuf mois une fois le dossier reconnu complet et régulier.
Ces amendements étant satisfaits, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis et 36 rectifié.