Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 30, tableau, seconde ligne, seconde colonne
Remplacer les mots :
De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Par les mots :
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Rietmann et Favreau, est ainsi libellé :
Alinéa 30, tableau, seconde ligne, seconde colonne
Remplacer les mots :
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Par les mots :
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Il s’agit également d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.