Amendement n° 6 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :

1° Au 2°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Au 3°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

3° Au 4°, les deux occurrences de l’année : « 2028 » sont remplacées par l’année : « 2032 ».

La parole est à M. Damien Michallet.

Cet amendement tend, quant à lui, à reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de reporting CSRD à partir des exercices 2025, 2026 et 2028.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. Les amendements nos 3 rectifié quater, 4 rectifié quater et 5 rectifié quater tendent à revenir sur des dispositions qui sont déjà codifiées, ce qui n’est pas possible.

La commission des finances demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

L’amendement n° 7 rectifié ter vise à étendre le report des obligations pour les entreprises déjà soumises aux obligations liées à la directive CSRD depuis l’exercice 2024, ce qui n’est pas souhaitable en raison de l’effet rétroactif qu’emporterait une telle mesure.

Surtout, les entreprises concernées sont celles qui comptent plus de 500 salariés, soit celles qui sont les plus à même d’assumer ces obligations – je ne dirai pas « contraintes » pour ne pas déplaire à M. Jadot, ce dont je serai bien marri… (Sourires.) En outre, elles ne sont pas visées par la directive omnibus à venir.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Aussi la commission des finances s’en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de préciser et de mettre en perspective les positions du Gouvernement sur ce sujet, qui suscite depuis des mois des débats non seulement au sein du Parlement, mais également dans les milieux économiques.

Notre objectif est la décarbonation de notre économie. Compte tenu de l’ensemble des dispositions que nous faisons adopter et de tous les combats que nous menons pour y parvenir, notre crédibilité ne saurait être remise en question.

Si !

ministre. Je me suis battu pour obtenir des crédits consacrés à la décarbonation lors des dernières discussions budgétaires. C’est un combat quotidien pour le Gouvernement.

Il s’agit de trouver des voies de passage pour tenir compte des contraintes, rappelées à l’instant par plusieurs d’entre vous, que fait peser la directive CSRD sur les entreprises, selon leur taille.

Il me semble que la question de la simplification fait consensus sur toutes les travées de cet hémicycle. Comme vous le savez, la Commission européenne s’est elle-même saisie de cet objectif : elle a fait des annonces à cet égard et une nouvelle directive omnibus sera prochainement examinée au sein des instances européennes.

À mon sens, la voie de l’équilibre consiste non pas à remettre en question les dispositions déjà en vigueur, mais à envisager un report de l’application de la directive pour les années 2025 et suivantes.

Monsieur Michallet, les amendements nos 3 rectifié quater, 4 rectifié quater, 5 rectifié quater et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Les amendements nos 3 rectifié quater, 4 rectifié quater, 5 rectifié quater et 7 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

La position du Gouvernement me laisse quelque peu perplexe.

Monsieur le ministre, vous dites qu’une discussion européenne est en cours pour adopter une nouvelle directive omnibus ; or cette discussion ne durera pas quatre ans – c’était d’ailleurs tout le sens de votre amendement.

Je ne comprends pas ce qui vous pousse à vous aligner non plus sur l’agenda européen, mais sur la majorité sénatoriale. Cette position est aussi incohérente que le message qui est envoyé à l’échelle européenne. La France a longtemps été précurseur dans ce domaine : quel dommage de lâcher l’affaire !

Par ailleurs, ceux qui nous disent qu’il vaudrait mieux consacrer à la décarbonation les 2 milliards d’euros que coûtent les obligations relatives à la directive CSRD ne votent pas toujours les crédits que nous proposons d’affecter à ce même objectif. Si nous avions la garantie que ces 2 milliards d’euros seraient bel et bien consacrés à la défense de l’environnement tout en dispensant les entreprises de ces obligations, je serais le premier à plaider en ce sens. Mais nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte…

Je regrette que vous ayez systématiquement le réflexe, lors des discussions budgétaires, d’utiliser de l’argent public pour aider les entreprises à décarboner leur activité tout en refusant de leur imposer des règles. Voilà qui me semble quelque peu contradictoire avec nos objectifs de responsabilité budgétaire.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

Recadrons le débat : à qui sert ce reporting – pour ma part, je préfère parler de « remontées financières » – que vous évoquez ?

Extrafinancières !

Il sert avant tout aux banques et aux investisseurs ; ce n’est pas de cette manière que vous allez décarboner l’économie !

Par ailleurs, comme l’a expliqué Damien Michallet, notre inquiétude ne porte pas sur les grandes entreprises, qui ont les capacités d’œuvrer à la décarbonation tout en s’acquittant des obligations relatives à la directive CSRD. Presque vingt pays ont refusé d’appliquer ces obligations. Même l’Allemagne a écrit à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour lui demander de lâcher du lest.

En demandant deux ans !

Certes, mais elle demande tout de même un délai, c’est bien qu’il y a un problème quelque part !

Une grande entreprise de la défense a créé un service de cinquante personnes pour répondre aux exigences CSRD. Elle a certes les capacités de le faire, mais il est dommage qu’elle ne consacre pas ces moyens à la décarbonation. (M. Yannick Jadot s’exclame.)

Le problème, c’est que ces obligations s’appliquent sur toute la chaîne de valeur ; or les sous-traitants, c’est-à-dire des petites et moyennes entreprises, n’ont pas les moyens de créer des services de remontées extrafinancières ! Elles sont donc obligées, comme l’a souligné Damien Michallet, de recourir à des cabinets de conseil, qu’elles paient à prix d’or.

Mais vous avez raison, après tout, pourquoi ne pas donner cet argent aux cabinets de conseil plutôt que de le consacrer à la décarbonation ou de l’investir dans les outils de production et améliorer ainsi la compétitivité de nos entreprises ?

Je voterai bien évidemment cet amendement de Damien Michallet.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Au risque d’être redondant après l’intervention d’Olivier Rietmann, je rappelle que le projet de directive omnibus consiste non pas en une dérégulation, mais en une simplification. Il prévoit de reporter des mesures pour tenir compte des remontées de terrain des entreprises à l’échelle européenne comme nationale. Il s’agit de s’adapter à certains secteurs, pour lesquels ces obligations ne sont pas pertinentes.

Par ailleurs, et je sais Christine Lavarde particulièrement sensible à cette question, il convient de s’interroger sur les conséquences de ces obligations sur la chaîne de valeur, c’est-à-dire sur les sous-traitants.

Nous aurons beau argumenter sur la durabilité des documents, je ne vois pas comment l’on peut exiger de fournir les mêmes éléments en amont et en aval, alors que les sous-traitants ne répondent pas aux mêmes critères que les sociétés mères en matière de nombre de salariés, de chiffre d’affaires ou de résultats.

Deux ans !

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Le débat est très intéressant, même si certaines positions me semblent excessives, voire guidées par des postures. Mes chers collègues, nous respectons bien évidemment vos positions, mais ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit.

Nous rappelons simplement que le cadre européen n’est pas à la carte. Nous ne pouvons décider qu’il prévaut uniquement lorsque cela nous arrange, sauf – et c’est parfois ce que nous percevons dans vos interventions – à remettre en cause la primauté du droit européen, qui, parfois, nous oblige à nous améliorer.

De la même façon, la France a réussi à guider l’élaboration de législations européennes beaucoup plus vertueuses. Je crois que nous pouvons nous en féliciter.

En ce qui concerne le coût supposé de la mise en œuvre de la directive CSRD évoqué par le président de la délégation aux entreprises, la méthode de calcul fait débat : j’ai vu que le chiffre de 2 milliards d’euros circulait sur plusieurs sites internet, mais nous ne connaissons pas les détails de cette estimation, qui devrait relever de données précises et fiables dont, justement, nous ne disposons pas.

Par ailleurs, nous ne pouvons aborder la question par le seul volet des dépenses : cette directive est un outil de transformation des entreprises qui leur permettra, à l’avenir, de se positionner face à la concurrence internationale. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, les entreprises chinoises et états-uniennes sont en train de prendre un temps d’avance sur nous, y compris sur ces sujets.

Pourquoi les entreprises qui sont aujourd’hui capables de se positionner sur le reporting financier ne pourraient faire de même, demain, sur le reporting extrafinancier, alors que cela devient un critère d’attribution non seulement des aides, mais aussi des prêts ?

Nous devons encourager la finance durable. Il reste des étapes à franchir ; nous souhaitons accompagner les entreprises pour qu’elles le fassent le plus rapidement possible.