Amendement n° 3 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est abrogée.

La parole est à M. Damien Michallet.

Je suis un peu à l’origine de cet article. La discussion est intéressante, car elle révèle deux paradigmes différents dans nos manières de faire de la politique.

J’entends que l’on puisse adopter une approche centrée sur les papiers et les cabinets de conseil – après tout, payer lesdits cabinets revient aussi à créer une activité économique… Toutefois, si nous pouvons toujours aller manifester avec notre belle écharpe pour appeler à sauver l’emploi, nous avons aujourd’hui la possibilité d’agir pour accompagner nos entreprises.

Ces dernières font face, en 2025, à trois types de normes structurantes : celles qui sont relatives à la dématérialisation, auxquelles, et c’est un vrai sujet, toutes les entreprises françaises vont devoir se plier ; la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), dont nous allons bientôt débattre dans cet hémicycle, qui les appelle à renforcer les moyens qu’elles accordent à la cybersécurité ; et la CSRD.

Si l’on excepte les grands groupes, qui ont pu s’acquitter de 2 milliards d’euros d’investissement, comment nos entreprises peuvent-elles s’en sortir ? La question qu’il convient de se poser est de savoir si nous voulons financer les sociétés de conseil ou accompagner nos entreprises.

Aussi cet amendement vise-t-il tout simplement à abroger la directive CSRD. (M. Yannick Jadot s’esclaffe.)

L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mmes Josende et Gruny, MM. Khalifé, Panunzi, Belin et de Nicolaÿ, Mme Valente Le Hir et MM. Delia, Sido et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées.

La parole est à M. Damien Michallet.

Cet amendement vise à abroger les dispositions relatives à la directive CSRD qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est reportée de quatre ans.

La parole est à M. Damien Michallet.

Cet amendement a pour objet de reporter de quatre ans l’entrée en vigueur de toutes les dispositions relatives à la directive CSRD.

L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Michallet, Rietmann et Savin, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :

a) Au 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

b) Au 2° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

c) Au 3° , l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

d) Au 4° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

La parole est à M. Damien Michallet.

Cet amendement tend à reporter de quatre ans les obligations relatives à la directive CSRD pour les entreprises concernées à partir des exercices 2024 et suivants.

L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Michallet, Rietmann et Savin, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :

1° Au 2°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Au 3°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

3° Au 4°, les deux occurrences de l’année : « 2028 » sont remplacées par l’année : « 2032 ».

La parole est à M. Damien Michallet.

Cet amendement tend, quant à lui, à reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de reporting CSRD à partir des exercices 2025, 2026 et 2028.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

La commission des finances demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

L’amendement n° 7 rectifié ter vise à étendre le report des obligations pour les entreprises déjà soumises aux obligations liées à la directive CSRD depuis l’exercice 2024, ce qui n’est pas souhaitable en raison de l’effet rétroactif qu’emporterait une telle mesure.

Surtout, les entreprises concernées sont celles qui comptent plus de 500 salariés, soit celles qui sont les plus à même d’assumer ces obligations – je ne dirai pas « contraintes » pour ne pas déplaire à M. Jadot, ce dont je serai bien marri… (Sourires.) En outre, elles ne sont pas visées par la directive omnibus à venir.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, l’amendement n° 6 rectifié quater vise à reporter l’application des obligations de reporting pour les entreprises concernées à compter du 1er janvier 2025. Or un texte européen dit Stop the Clock devrait reporter de deux ans les obligations liées à la directive CSRD pour ces entreprises.

Aussi la commission des finances s’en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Tout comme la commission des finances, le Gouvernement demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception du n° 6 rectifié quater, sur lequel il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Permettez-moi de préciser et de mettre en perspective les positions du Gouvernement sur ce sujet, qui suscite depuis des mois des débats non seulement au sein du Parlement, mais également dans les milieux économiques.

Notre objectif est la décarbonation de notre économie. Compte tenu de l’ensemble des dispositions que nous faisons adopter et de tous les combats que nous menons pour y parvenir, notre crédibilité ne saurait être remise en question.

Si !

ministre. Je me suis battu pour obtenir des crédits consacrés à la décarbonation lors des dernières discussions budgétaires. C’est un combat quotidien pour le Gouvernement.

Il s’agit de trouver des voies de passage pour tenir compte des contraintes, rappelées à l’instant par plusieurs d’entre vous, que fait peser la directive CSRD sur les entreprises, selon leur taille.

Il me semble que la question de la simplification fait consensus sur toutes les travées de cet hémicycle. Comme vous le savez, la Commission européenne s’est elle-même saisie de cet objectif : elle a fait des annonces à cet égard et une nouvelle directive omnibus sera prochainement examinée au sein des instances européennes.

À mon sens, la voie de l’équilibre consiste non pas à remettre en question les dispositions déjà en vigueur, mais à envisager un report de l’application de la directive pour les années 2025 et suivantes.

Non, monsieur le président, je les retire au profit de l’amendement n° 6 rectifié quater.