Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 46, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge
par les mots :
la notification du jugement
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Remplace l'achèvement de la publicité par la notification du jugement pour éviter les manœuvres dilatoires.
Intention : Sécuriser le calendrier procédural en verrouillant le point de départ du délai pour empêcher les parties de manipuler l'échéance, au risque de réduire la fenêtre d'information effective des consommateurs.
L'amendement transforme le point de départ du délai d'adhésion au groupe de consommateurs. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la protection des victimes : la Commission cherche à sécuriser la procédure en empêchant les demandeurs de retarder le délai en négligeant la publicité, tandis que le Gouvernement soutient que le délai doit être lié à l'information effective des victimes (la publicité) et non à un acte purement procédural (la notification) dont le consommateur moyen ignore l'existence. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie la célérité et la sécurité juridique de la procédure sur l'extension maximale du temps d'information des victimes.
Objet
Le texte prévoit actuellement que le juge fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent y adhérer et précise que celui-ci court « à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge ».
Or, d’une part, il n’apparaît pas aisé de déterminer « l’achèvement » de ces mesures et d’autre part, une telle précision permettrait à des demandeurs de retarder le point de départ du délai.
Cet amendement vise donc à clarifier le point de départ du délai, en l’établissant à la notification du jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 134, présenté par M. Michallet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 46, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge
par les mots :
la notification du jugement
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’article dispose que le juge fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent y adhérer et que celui-ci court « à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge ». Or, d’une part, il n’apparaît pas aisé de déterminer « l’achèvement » de ces mesures et, d’autre part, une telle précision permettrait à des demandeurs de retarder le point de départ du délai.
Cet amendement vise donc à fixer ce point de départ à la notification du jugement.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Cet amendement, judicieux, vise à clarifier le point de départ du délai d’adhésion au groupe.
La solution actuelle, qui semble au premier regard tout à fait logique, présente deux défauts significatifs.
Premièrement, il n’est pas facile de déterminer en quoi consiste l’achèvement des mesures de publicité.
Deuxièmement, elle permet au demandeur de retarder le point de départ du délai dans la mesure où lui il suffirait, pour ce faire, de ne pas mettre en place les mesures de publicité ordonnées par le juge.
Il s’agit non pas, mes chers collègues, de restreindre la possibilité pour les personnes lésées de rejoindre le groupe, mais tout simplement d’évacuer ces deux incertitudes.
Je tiens à rappeler, à ce titre, que le juge détermine lui-même ce délai. Or il dispose à cet égard d’une grande liberté, puisque le délai doit s’inscrire dans un vaste intervalle allant de deux à cinq mois. Cela lui permet déjà, soyons-en certains, de fixer un délai suffisant au regard de l’affaire dont il est saisi et de la nécessité pour le demandeur d’accomplir les mesures de publicité. Cette précision n’empêche donc en rien les personnes lésées de rejoindre le groupe ; tout au contraire, elle évite les complications procédurales.
La commission est favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je vais prendre le contre-pied de M. le rapporteur.
Cet amendement vise à modifier la date à partir de laquelle court le délai durant lequel les personnes qui souhaitent rejoindre le groupe de consommateurs concernés peuvent le faire.
Le droit actuel dispose que ce délai court à partir de la fin des mesures de publicité ordonnées par le juge. L’amendement tend à ce que son point de départ soit la notification du jugement. Or cette notification n’intervient qu’entre les parties : le consommateur moyen n’en a aucune connaissance tant que le juge n’a pas ordonné d’en faire la publicité.
Il faut donc, au contraire, que le délai coure à partir de la fin des mesures de publicité. À défaut, cela reviendrait à rogner sur le temps dont disposeront les consommateurs pour apprendre l’existence du jugement et décider de rejoindre le groupe de consommateurs concernés : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 134.