Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11, dernière phrase
Après les deux occurrences du mot :
relative
insérer les mots :
au non respect des obligations relatives
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
à la première phrase du
par le mot :
au
III. – Alinéa 27
Remplacer les deux occurrences du mot :
sanctions
par le mot :
amendes
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 133, présenté par M. Michallet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, dernière phrase
Après les deux occurrences du mot :
relative
insérer les mots :
au non-respect des obligations relatives
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
à la première phrase du
par le mot :
au
III. – Alinéa 27
Remplacer les deux occurrences du mot :
sanctions
par le mot :
amendes
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 133.