Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;
2° Les mots : « brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation » sont supprimés.
Objet
L’article 3 de la Directive RED III prévoit que les États « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5 % ».
Pour contribuer à cet objectif, la France devra cependant intégrer au moins 44% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie d’ici 2030.
Le présent amendement vise en conséquence à inscrire cet objectif contraignant dans le code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).