Amendement n° 7 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :

a) Au 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

b) Au 2° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

c) Au 3° , l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

d) Au 4° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.

La mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 dite CSRD représente un changement majeur pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. En ce sens, le calendrier actuel d’entrée en vigueur des obligations pour les sociétés concernées à partir des exercices 2024, 2025, 2026 et 2028 entraine des difficultés opérationnelles significatives.

Devant la complexité de l’exercice de reporting mise en exergue notamment par le rapport Draghi, la Commission européenne a présenté le 26 février dernier une proposition de simplification législative « Omnibus stop the clock » , reportant l’entrée en vigueur des obligations pour les grandes entreprises de plus de 500 salariés de deux ans en attendant l’adoption d’une deuxième directive visant à exclure les entreprises employant moins de 1000 salariés de toute obligation en matière de reporting de durabilité.

Or, pour les grandes entreprises françaises, qui sont les plus concernées par la compétition internationale, l’état actuel de l’Omnibus pose les difficultés suivantes :

- En France, les grandes entreprises cotées de la 1ere vague (grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés) continuent à devoir se conformer, encore pendant deux exercices au moins (2025 et 2026), à la complexité des ESRS et à devoir divulguer des informations trop détaillées et potentiellement nuisibles à leur position concurrentielle.

- Leurs concurrents, notamment allemands ou espagnols, n’ont aucune obligation de reporting dès lors qu’ils sont situés dans l’un des 9 États membres qui n’a pas transposé la CSRD (et qui ne le fera pas avant l’entrée en vigueur de l’Omnibus). Il y a donc une inégalité de traitement au sein même de notre espace européen.

- L’acte délégué qui réduit le nombre d’indicateurs ne sera pas adopté avant juin 2026 compte tenu du processus institutionnel européen (avis technique de l’EFRAG, suivi de la consultation des autorités et agences européennes et délai d’opposition incompressible du Parlement européen et du Conseil).

- Les entreprises de la 2^ème vague (entreprises réalisant plus de 25 millions € de bilan ou plus de 50 millions de chiffre d’affaires et employant plus de 250 salariés) se trouvent également en situation d’insécurité juridique : l’Omnibus ‘stop the clock’ prévoit le report de deux ans de leurs obligations alors que le droit français, qui a déjà transposé la CSRD, les oblige dès à présent à désigner leur OTI et à préparer leurs rapports de durabilité en vue d’une publication en 2026.

Pour tenir compte de cette situation, qui nécessite une action urgente, il est proposé la mise en application échelonnée suivante de l’obligation de reporting :

- pour les entreprises de la 1^ère vague : reporter de 4 ans l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la CSRD (en attendant l’adoption du règlement délégué réduisant le nombre d’indicateurs des ESRS qui devrait intervenir au plus tard en juin 2026). Ainsi, ces entreprises pourront continuer à publier un rapport de durabilité en se référant aux ESRS à titre volontaire ;

 - pour les entreprises de la 2^ème vague : reporter de 4 ans l’entrée en vigueur de la CSRD pour l’aligner avec l’Omnibus « stop the clock » ;

 - pour les entreprises des vagues suivantes (PME cotées et sociétés non européennes) : reporter de 4 ans la mise en œuvre de la CSRD qui représente un changement majeur. Un report de quatre ans de la mise en œuvre des obligations CSRD permettrait aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, dans l’attente de l’adoption du texte « Omnibus ».

 Ce décalage de mise en application des nouvelles obligations offrirait également l’opportunité de tirer pleinement parti des enseignements des premières publications des sociétés cotées en 2025.