Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 211‑1 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts sur lesquels sont implantés des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut temporairement du régime forestier les terrains accueillant du solaire pour lever les blocages juridiques.
Intention : Faciliter l'implantation de parcs solaires en déclassant juridiquement les parcelles forestières concernées, au risque de fragiliser la protection du patrimoine forestier et les recettes de l'État.
L'amendement cherche à résoudre le conflit de compétence et de gestion entre les collectivités et l'ONF en créant une exception au régime forestier pour la durée de l'exploitation photovoltaïque. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'usage du sol : les auteurs veulent une dérogation de statut pour sécuriser les investisseurs et les projets, tandis que le Gouvernement s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État pour maintenir le régime forestier, arguant que l'obligation de reconstitution de l'état boisé en fin de projet suffit à préserver la vocation forestière du terrain.
Objet
Le présent amendement vise à lever les incertitudes juridiques freinant le développement des énergies renouvelables en clarifiant le régime applicable aux panneaux solaires implantés dans des bois et forêts.
En dépit du défrichement indispensable pour construire un parc de panneaux photovoltaïques, la sortie de ces terrains du régime forestier peut faire l’objet d’une incertitude juridique et fait même l’objet de contentieux entre les collectivités territoriales et l’ONF.
Afin de sécuriser ces projets et d’accélérer la transition énergétique, il est proposé de préciser que les bois et forêts accueillant des infrastructures de production d’énergie solaire photovoltaïque après obtention d'un permis de construire cessent temporairement de relever du régime forestier, pour la durée d’exploitation des installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Anglars, Michallet, Brisson et Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnus et Klinger et Mmes Josende, Joseph et Lopez, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 211-1 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts sur lesquels sont implantés des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Le présent amendement vise à lever les incertitudes juridiques freinant le développement des énergies renouvelables, en clarifiant le régime applicable aux panneaux solaires implantés dans des zones naturelles.
En dépit du défrichement indispensable pour construire un parc de panneaux photovoltaïques, la sortie de ces terrains du régime forestier peut faire l’objet d’une incertitude juridique et même de contentieux nombreux entre les collectivités territoriales et l’Office national des forêts (ONF).
Afin de sécuriser ces projets et d’accélérer la transition énergétique, il est proposé de préciser que les zones naturelles accueillant des infrastructures de production d’énergie solaire photovoltaïque, après obtention d’une autorisation de défricher et d’un permis de construire, cessent de relever du régime forestier pour la durée d’exploitation des installations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à exclure du régime forestier les bois et forêts sur lesquels sont implantés les ouvrages nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque.
Le régime applicable aux panneaux solaires dans les bois et forêts prévoit que la décision d’autorisation de défrichement comporte des mesures de reconstitution de l’état boisé en fin d’exploitation. Cette obligation est d’ailleurs renforcée par la loi Aper.
Ainsi, leur installation n’a pas de conséquences définitives sur l’état boisé des parcelles considérées. L’implantation de tels ouvrages n’est donc pas incompatible avec le maintien du régime forestier. Le Conseil d’État a ainsi précisé que, dès lors qu’un retour à l’état de forêt est prévu en fin d’exploitation photovoltaïque, le régime forestier doit être maintenu.
Sur le fondement de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.