Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plancher de rémunération de 1,5 fois le salaire moyen pour laisser le gouvernement fixer le seuil librement.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les conditions d'accès à la Carte bleue européenne en supprimant le garde-fou financier, afin de faciliter le recrutement de talents internationaux par les entreprises. La tension réside dans l'arbitrage entre l'attractivité économique (favorisée par un seuil bas et flexible) et la préservation de la sélectivité du titre de séjour (garantie par un seuil élevé et encadré par la loi).
L'amendement cherche à annuler l'encadrement législatif imposé par la commission des lois, qui exigeait que le seuil de rémunération pour la Carte bleue européenne ne descende pas en dessous de 1,5 fois le salaire annuel brut moyen. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de l'attractivité : d'un côté, une volonté de flexibilité pour répondre aux besoins des entreprises en abaissant potentiellement les barrières financières ; de l'autre, une volonté de maintenir une sélectivité stricte pour garantir que ce titre de séjour reste réservé aux profils réellement hautement qualifiés. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite verrouiller le pouvoir réglementaire pour éviter que le dispositif ne soit « dévoyé » par des seuils trop bas.
Objet
La directive prévoit au paragraphe 3 de l’article 5 de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 que le seuil de rémunération pour la délivrance d’une carte bleue européenne « est égal à au moins 1,0 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné, sans dépasser 1,6 fois ce salaire ».
Dans un contexte de tension sur le marché du travail européen pour de nombreux métiers qualifiés et très qualifiés, la nouvelle directive a été adoptée par le législateur européen afin d’élargir les publics éligibles à la carte bleue européenne avec la volonté d’attirer plus de talents internationaux économiques vers l’Union européenne, alors qu’il est constaté une concurrence accrue entre pays européens pour attirer les meilleurs professionnels et techniciens qualifiés.
Afin de conserver l’accessibilité du dispositif Talent – Carte bleue européenne pour les talents internationaux dont les entreprises ont besoin, cet amendement permet de revenir au texte initial de l’article L.421-11 du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que le seuil de rémunération est adopté par décret en Conseil d’Etat. Ceci permet une meilleure flexibilité pour déterminer le seuil selon les besoins des entreprises dans un contexte où les autres Etats membres ont rendu leurs dispositifs plus attractifs en transposant cette directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Fargeot et Canévet et Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Il est prévu, au paragraphe 3 de l’article 5 de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, que le seuil de rémunération pour la délivrance d’une Carte bleue européenne « est égal à au moins 1,0 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné, sans dépasser 1,6 fois ce salaire ».
L’objet de cet amendement est d’en revenir à la rédaction initiale de l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui dispose que le seuil de rémunération est adopté par décret en conseil d’État. Il s’agit de permettre une meilleure flexibilité pour déterminer le seuil selon les besoins des entreprises, dans un contexte où les autres États membres ont rendu leur dispositif plus attractif en transposant cette directive.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Monsieur Fargeot, ce n’est pas parce qu’il est écrit dans la loi que les seuils sont fixés par le Conseil d’État que le législateur n’a pas toute latitude pour se prononcer à cet égard, et tel est bien l’objet de cet article.
Cet amendement vise à revenir sur un autre amendement, adopté par la commission des lois, qui tendait à encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire en précisant que le seuil de rémunération pour la délivrance d’une Carte bleue européenne ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.
J’entends les arguments relatifs à l’attractivité de la France parmi les autres États membres de l’Union européenne. On ne peut d’ailleurs qu’être favorable à l’objet de ce titre de séjour, qui a pour objet d’attirer les travailleurs hautement qualifiés. Il convient cependant de veiller – et cela fut la préoccupation de la commission des lois – à ménager un juste équilibre entre attractivité et sélectivité, afin que ce dispositif ne soit pas dévoyé.
Alors que la condition de diplôme ou d’expérience professionnelle est somme toute peu exigeante – un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures suffit, de même qu’une expérience de cinq ans, ramenée désormais à trois ans pour certains métiers –, le seuil de rémunération constitue un élément important de cet équilibre.
Un seuil trop bas – je rappelle que la directive permet de descendre jusqu’à 1 fois le salaire annuel brut moyen, soit un niveau extrêmement faible – risquerait d’ouvrir ce régime, pourtant très favorable, à des personnes qui ne sont pas des travailleurs hautement qualifiés. C’est pourquoi la commission des lois a souhaité s’assurer que le montant du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ne soit pas inférieur à 1,5 fois le salaire brut moyen. Ce seuil, qui correspond à celui qui avait été fixé en 2016, il y a neuf ans, est parfaitement conforme à la directive, et surtout en deçà du niveau maximal que cette directive prévoit et qui, lui, s’élève à 1,6 fois le salaire annuel brut moyen.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Contrairement à la précédente directive, celle-ci permet aux États membres de fixer un seuil de rémunération compris entre 1 fois et 1,6 fois le salaire annuel brut moyen.
Un amendement déposé par le rapporteur, et adopté en commission, visait à préciser dans la loi que le montant prévu par décret ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence au montant du seuil de rémunération exigible pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent. En rétablissant la rédaction initiale de l’article, ses auteurs souhaitent donner une plus grande flexibilité au pouvoir réglementaire.
Il faut savoir que, afin de tenir compte des évolutions du marché économique et, plus généralement, du niveau de vie des Français, la détermination de ce seuil par voie réglementaire s’accompagnera d’une réévaluation du montant du salaire annuel brut moyen de référence, qui a été fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration en 2016 et qui n’a pas évolué depuis. Cette réévaluation a pour objectif de répondre aux besoins des entreprises.
Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.