Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est abrogé ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au I les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :
« 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R.433‑1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
« 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ;
« 4° Des bâtiments situés sur l’emprise foncière d’un site industriel. »
Objet
L’article 5 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique. Le 3. de cet article les autorise à ne pas fixer d’exigences minimales de performance énergétique à certaines catégories de bâtiments, dont les bâtiments situés sur des sites industriels.
Alors que ces sites souffrent déjà d’un déficit de compétitivité important, l’obligation qui leur est imposée de réaliser des économies d’énergie dans les bureaux et les entrepôts détourne des ressources humaines et financières de projets de décarbonation plus pertinents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est abrogé ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au I les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :
« 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R. 433-1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
« 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ;
« 4° Des bâtiments situés sur l’emprise foncière d’un site industriel. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
L’article 5 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments vise à imposer aux États membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique. Le 3 de l’article les autorise à ne pas le faire pour certaines catégories de bâtiments, notamment ceux qui sont situés sur des sites industriels.
Alors que ces sites souffrent déjà d’un déficit de compétitivité important, l’obligation qui leur est imposée de réaliser des économies d’énergie dans les bureaux et les entrepôts détourne des ressources humaines et financières de projets de décarbonation plus pertinents.
Aussi, cet amendement a pour objet d’exempter certains bâtiments, notamment sur les sites industriels, des obligations minimales de performance énergétique imposées au travers de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Exonérer certains bâtiments de l’application de normes de performance énergétique n’est pas opportun.
D’une part, la rédaction de la commission retient déjà les exemptions européennes à l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics prévue dans la directive du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.
D’autre part, l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation permet déjà, pour les bâtiments tertiaires, la fixation de telles exemptions européennes par décret.
Ce vecteur peut donc s’appliquer aux cas de figure prévus pour les sites industriels dans la directive du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. À l’inverse, viser les bâtiments dédiés au culte ou à la sécurité, ou encore ceux figurant, en l’état actuel du texte, dans l’article L. 174-1, poserait une grave difficulté juridique, car ils n’en relèvent pas actuellement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Madame Berthet, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 33 rectifié est retiré.