Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, 7 quinquies
II. – Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131‑5, il est inséré un article L. 131‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑.... – Lorsqu’elle constate une liquidité insuffisante du marché de gros français par rapport aux principaux marchés européens, la Commission de régulation de l’énergie peut, après consultation des acteurs du marché, imposer aux acteurs possédant des parts de marché significatives sur le marché de la production et de la fourniture d’électricité en France, de vendre ou d’acheter et de vendre des produits sur des échéances jusqu’à 5 ans dans des conditions qu’elle approuve par délibération motivée.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. » ;
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs de surveillance de marché de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il permet notamment à la CRE d’imposer des trajectoires et de mener des contrôles susceptibles d’assurer un niveau de liquidité suffisant à moyen terme et garantir de bonnes conditions d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs au bénéfice du consommateur (améliorer la capacité d’anticipation du prix par le client final et éviter une volatilité trop forte des prix).
La directive Electricité révisée, à son article 18 bis dispose que « [l]es autorités de régulation, ou lorsqu’un État membre a désigné une autre autorité compétente indépendante à cette fin, cette autorité compétente désignée, compte tenu de la taille du fournisseur ou de la structure du marché et y compris, le cas échéant, en procédant à des tests de résistance, veillent à ce que les fournisseurs [...] aient mis en place et en œuvre des stratégies de couverture appropriées pour limiter le risque généré par des évolutions dans la fourniture en gros d’électricité pour la viabilité économique de leurs contrats avec les clients, tout en maintenant la liquidité sur les marchés ».
De plus, ceci s’inscrit dans le cadre de l’accord du 14 novembre 2023 dans lequel le Gouvernement invitait “les fournisseurs à rentrer en négociation pour conclure des contrats [à moyen terme] et qu’ils aient accès aussi à de l’électricité à moyen terme, à 4 ans, à 5 ans” (Discours de Mme Panier-Runacher - 14 novembre 2023) et de la lettre conjointe de l’Autorité de la concurrence et de la CRE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, 7 quinquies
II. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131-5, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Lorsqu’elle constate une liquidité insuffisante du marché de gros français par rapport aux principaux marchés européens, la Commission de régulation de l’énergie peut, après consultation des acteurs du marché, imposer aux acteurs possédant des parts de marché significatives sur le marché de la production et de la fourniture d’électricité en France, de vendre ou d’acheter et de vendre des produits sur des échéances jusqu’à 5 ans dans des conditions qu’elle approuve par délibération motivée.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. » ;
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
Cet amendement de Mme Berthet vise à renforcer les pouvoirs de surveillance de la Commission de régulation de l’énergie.
Il permet notamment à la CRE d’imposer des trajectoires et de mener des contrôles susceptibles d’assurer un niveau de liquidité suffisant à moyen et long terme et de garantir de bonnes conditions d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Il ne nous semble pas opportun de renforcer les compétences de la Commission de régulation de l’énergie pour ce qui concerne la régulation des marchés de gros de l’électricité en cas de liquidité insuffisante.
Tout d’abord, si la CRE elle-même, que j’ai interrogée, n’a rien contre le principe de ce renforcement, elle est opposée à la rédaction proposée, qui présente trop d’ambiguïtés et qui paraît trop incomplète pour être sécurisée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement reprend une disposition du projet de loi de souveraineté énergétique essentielle au fonctionnement du marché, issu de l’accord conclu entre l’État et EDF en novembre 2023. Cette disposition est également cohérente avec la réforme européenne du marché de l’électricité.
Si, sur le fond, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est plutôt favorable, je fais part des mêmes réserves que le rapporteur quant à la rédaction retenue. Plusieurs points doivent être revus afin de s’assurer que le dispositif soit pleinement favorable au bon fonctionnement du marché français.
Sans entrer dans le détail, monsieur le sénateur, nous vous invitons à retirer cet amendement avant d’en reparler, le cas échéant, lors de la commission mixte paritaire.
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Monsieur Khalifé, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 30 rectifié est retiré.