Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 34 et 55
Supprimer les mots :
, ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail
Objet
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en droit français une information-consultation du CSE. En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE.
Or, l'article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142, opère une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821-54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité.
Un tel contrôle serait de pure forme, dans la mesure où le texte est muet sur ses modalités, lesquelles sont, de fait, impossibles à définir : devrait-il s’exercer sur la base de l’avis du CSE, s’il est rendu ? Sur celle la lecture du PV de la séance, parfois publié avec un décalage important ?
Les commissaires aux comptes n’apparaissent donc pas légitimes à juger de la réalité de cette consultation. Ce serait en outre la première fois que le contrôle du respect d’une consultation obligatoire serait confié à un tiers autre que le juge.
Cet amendement vise donc à supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur l’obligation de consultation du CSE, qui comme pour les autres consultations obligatoires, serait soumis au contrôle du juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Belin et Brisson, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido et Somon et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 55
Supprimer les mots :
, ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Cet amendement de notre collègue Christine Lavarde vise à supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE), qui, comme les autres obligations de consultation, doit être soumise au contrôle du juge. Il s’agirait là d’une première…
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Mon cher collègue, la commission des finances a déjà examiné et rejeté les dispositions en question.
Le commissaire aux comptes doit simplement vérifier que le CSE ait été consulté. En l’occurrence, la contrainte est assez légère et me semble supportable. Je ne crois pas me rallier au camp de ceux qui veulent toujours plus de contraintes…
Ah !
rapporteur pour avis. … en vous demandant de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.